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Initiation au droit civil : les personnes, la famille, les biens et autres

Publié le Modifié le 08/01/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 858 fois 0

Initiation au droit civil : les personnes, la famille, les biens et autres tels que les obligations, la responsabilité civile délictuelle, les sûretés, le droit des successions etc

Initiation au droit civil : les personnes, la famille, les biens et autres

§ 1 . Les personnes

Toute personne possède un patrimoine constitué de dettes et de créances.

On distingue les personnes physiques et les personnes morales

Les personnes physiques sont des personnes biologiques, ce sont les individus. Parmi les personnes physiques majeures certaines sont protégées en raison d'une déficience psychique et/ou physique (art. 425 du Code civil). Par ordre croissant de protection on a d'abord la sauvegarde de justice, ensuite la curatelle simple et la curatelle renforcée et enfin on a la tutelle qui protège beaucoup. Le juge compétent en matière de protection des personnes majeures est le tribunal d'instance où l'avocat n'est pas obligatoire.

Toute personne a un prénom et un nom.

Les personnes morales sont des groupements de personnes physiques tels que les sociétés, les associations et les États ainsi que leurs subdivisions en régions, départements et communes.

§ 2 . La famille

Le mariage est à la fois un contrat et une institution.

Il est un contrat qui nécéssite pour sa formation le consentement exprès de chacune des deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Il est une institution car certaines règles d'ordre public encadrent ce contrat. Par exemple, la monogamie est d'ordre public et donc la polygamie est pénalement sanctionnable (art. 433-20 du code pénal).

Article 433-20 En savoir plus sur cet article...

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

§ 3 . Les biens 

On distingue les meubles des biens immeubles.

Les bien meubles peuvent se mouvoir ou être déplacés.

Les biens immeubles ne peuvent pas se mouvoir ni être déplacés.

Les meubles sont soumis à un régime fiscal différent de celui des immeubles.

§ 4 . La responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle

Pour engager la responsabilité civile délictuelle il faut un dommage, une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

§ 5 . Le contrat

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
 

Le contrat nécessite une offre et une acceptation.

Il existe des vices du consentement tels que l'erreur, le dol et la violence.

Les vices du consentement entraînent la nullité du contrat c'est à dire que si le juge prononce la nullité c'est comme si le contrat n'avait jamais existé, on revient au statu quo ante.

L'erreur c'est lorsque l'autre partie se trompe sur une des qualités substantielles du bien ou du service. Sans cette erreur le cocontractant aurait accepté le contrat.

Le dol c'est lorsque le cocontractant use de manoeuvres pour obtenir le consentement de l'autre.

La violence quant à elle, peut être physique et/ou morale. Elle est destinée à obtenir un consentement vicié.

Par ailleurs, certains contrats sont soumis à une obligation de moyens et d'autres à une obligation de résultat. Tel est le cas par exemple du contrat de transport qui est soumis à une obligation de résultat tandis que le médecin est soumis à une obligation de moyens. Le transporteur doit assurer la sécurité de ses passagers tandis que le médecin doit faire tout son possible pour vous apporter la guérison mais il n'a pas l'obligation de vous guérir.

§ 6 . Les sûretés

La principale sûreté est l'hypothèque qui confère au créancier un droit de suite. Ainsi, même si le bien immobilier est vendu, le créancier conserve sont droit d'être payé par la vente du bien.

Il existe aussi le gage. Tel est le cas du garagiste qui peut faire vendre la voiture pour se faire payer ses services impayés. Il s'agit en l'occurence d'un droit de rétention.

§ 7 . Les modalités des obligations

1 - L'obligation conditionnelle

En fonction du rôle éventuel de la volonté dans la réalisation de la condition, on distingue la condition casuelle, potestative et mixte.

a - La condition casuelle est celle qui dépend uniquement des circonstances, du hasard.

b - La condition potestative est celle qui dépend de la volonté de l'une des parties à l'acte juridique ou au contrat. Elle est valable lorsque la volonté dont elle dépend est celle du créancier de l'obligation. Elle ne l'est pas lorsqu'elle dépend de la seule volonté du débiteur (je paierai si je veux), condition dite purement potestative.

c - La condition simplement potestative, dépendant de la volonté du débiteur et d'une circonstance indépendante de sa volonté, est licite.

d - Est valable également la condition mixte qui dépend à la fois de la volonté de l'une des parties et de la volonté d'un tiers.

Dans les actes à titre onéreux, les conditions impossibles, illicites ou immorales sont nulles et rendent nulle la convention qui en dépend, alors que dans les libéralités de telles clauses sont réputées non écrites.

 

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

 

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

 

La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.

 

Article 1304-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

 

Article 1304-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

 

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

NOTA : 

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1304-4 ont un caractère interprétatif.

 

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.

Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.

 

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

 

L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.

La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.

 

§ 8 . Les successions

Il existe la quotité disponible et la réserve héréditaire (art. 912 s. du Code civil).

La quotité disponible est la part du patrimoine que le testateur peut léguer à sa guise comme il l'entend à son propre choix.

La réserve héréditaire est la part que la loi réserve aux héritiers prévus par la loi.

 

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

 

 

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

 

 

Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

 

 

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

 
 

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

 

 

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FD7EB1836C2A602E869543DDBEFAA2AE.tplgfr41s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150544&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20181227

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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