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L'insécurité juridique liée à la dispense de requalification des demandes par le juge judiciaire

Publié le Modifié le 24/10/2018 Par Jérôme CHAMBRON Vu 360 fois 0

L'insécurité juridique liée à la dispense de requalification des demandes par le juge judiciaire

L'insécurité juridique liée à la dispense de requalification des demandes par le juge judiciaire

Lorsqu'on intente une action en justice on formule des demandes appuyées sur un fondement juridique. Or si l'avocat, dans ses conclusions fait une erreur de fondement juridique des demandes le procès sera perdu et il faudra recommencer à zéro la procédure. Tel est le principe érigé par la Cour de cassation.

Par exemple, voici une procédure perdue par le demandeur initial à l'action car il avait formulé une demande de réduction de prix basée sur le fondement d'un vice caché alors qu'il fallait faire une demande sur le fondement d'un défaut de conformité.

Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : 

Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu’elle était saisie d’une demande fondée sur l’existence d’un vice caché dont la preuve n’était pas rapportée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_11067.html

Tel fût également le cas d'une procédure dans laquelle une fillette avait été bléssée par la tondeuse de sa grand-mère que conduisait son père. Leur avocat avait formulé la demande de réparation sur le fondement de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation alors qu'il fallait fonder sur l'article 1384 ancien du Code civil relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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