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Le juge de l'exécution, le JEX, magistrat du TGI

Publié le Modifié le 28/05/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 659 fois 0

Le juge de l'exécution, le JEX, magistrat du TGI

Le juge de l'exécution, le JEX, magistrat du TGI

La fonction de ce juge unique a été confiée au président du TGI, celui-ci pouvant déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs juges de sa juridiction.

Ce magistrat a une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les contestations découlant d'une exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit (validité d'un acte notarié, quantum d'une créance, dommage causé par une mesure d'exécution forcée). C'est lui aussi qui a qualité pour ordonner certaines mesures conservatoires et statuer sur la procédure de saisie immobilière. Il a le droit d'ordonner une astreinte et le pouvoir d'allouer des dommages et intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'éxécution d'un titre exécutoire. Il a la faculté de renvoyer l'affaire à la formation collégiale.

En appel, ses décisions sont portées devant une chambre de l'éxécution.

Le juge de l'exécution a perdu, à la suite de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, la connaissance de la saisie des rémunérations de travail, du traitement des situations de surendettement et de la procédure de rétablissement personnel. Ces questions sont devenues de la compétence du juge d'instance.

 

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