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Le juge des libertés et de la détention : le JLD

Publié le Modifié le 28/05/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 394 fois 0

Le juge des libertés et de la détention : le JLD

Le juge des libertés et de la détention : le JLD

En matière civile, le JLD a reçu compétence en matière de soins psychiatriques imposés à une personne.

En premier lieu il peut être saisi à tout moment par diverses personnes (le malade, son conjoint, son tuteur, le procureur de la République) aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques ; il peut se saisir d'office.

En second lieu, saisi par le directeur de l'établissement ou le préfet, il doit obligatoirement se prononcer sur la poursuite d'une hospitalisation complète soit avant l'expiration d'un délai de 12 jours de l'admission en cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'hospitalisation d'office pour atteinte à l'ordre public, soit avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la décision judiciaire prononçant l'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

Lorsque le JLD n'a pas statué dans l'un de ces délais, la mainlevée est acquise à l'issue de chacun d'eux.

En matière de procédure pénale, le JLD est compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire. Il est saisi ab initio par une ordonnance motivée d'un juge d'instruction.

Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. Il statue après un débat contradictoire, assisté d'un greffier. Il ne peut participer, à peine de nullité, au jugement des affaires pénales dont il a connu.

 

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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