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Locutions juridiques latines

Publié le Modifié le 12/10/2015 Par Jérôme CHAMBRON Vu 8 830 fois 0

Locutions juridiques latines

Locutions juridiques latines

Jus est ars boni et aequi : le droit est l'art du bon et de l'équitable

Ubi societas, ibi jus : là où il y a société il y a du droit.

Nemo censetur ignorare legem : nul n'est censé ignorer la loi. Cette expression signifie que l'on ne peut pas éviter l'application de la loi en arguant qu'on ne la connaissait pas. Cet adage rend la loi opposable dans tous les cas.

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l'enfant est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : nul n'est recevable à invoquer sa propre turpitude.

Ignorantia juris non excusat : l'ignorance du droit n'est pas une excuse

De lege lata : en vertu de la loi en vigueur

De lege ferenda : en vertu de la loi à venir

Dura lex, sed lex : la loi est dure mais c'est la loi

Le droit de propriété comprend l'usus, le fructus et l'abusus.

Usus : droit d'usage

Fructus : droit de percevoir les fruits de la chose

Abusus : droit d'aliéner la chose

res perit domino : le propriétaire supporte la perte ou le risque de perte de la chose, de la marchandise

La filiation à l'égard du père s'établit par nomen, tractatus et fama.

Nomen : le nom

Tractatus : le comportement du père à l'égard de l'enfant

Fama : la notoriété

erga omnes : à l'égard de tous

fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout

(l')intuitu(s) personae : en considération de la personne

(l')intuitu(s) pecuniae : en considération de l'argent

infra petita : en-deça de la cause

ultra petita : au-delà de la cause

in concreto : concrètement, ici le juge apprécie en fonction des qualités intrinsèques, propres à la personne.

in abstracto : abstraitement, ici le juge apprécie en fonction des qualités standards, des qualités moyennes générales chez Monsieur tout le monde, notamment du bon père de famille prudent et avisé.

Pacta sunt servanda : les conventions ont force de loi

au prorata : en proportion, à proportion

prorata temporis : à proportion du temps

error communis facit jus : l'erreur commune fait le droit

res communis : chose commune inappropriable

res nullius : chose sans maître

res derelictae : chose abandonnée

quorum : présents ou représentés en nombre suffisant selon la loi ou les statuts

cujus regio ejus religio : la religion du prince est celle du peuple

de cujus : le défunt

de cujus successione agitur : celui dont la succession est pendante, le défunt

ab intestat : sans testament

sui generis : de son propre genre, unique en son genre

ad probationem : pour la preuve du contrat

ad validitatem : pour la validité du contrat

ad solemnitatem : pour la solennité du contrat

instrumentum : l'écrit, le support matériel ou informatique

negocium : l'accord des volontés, l'échange des consentements au contrat, l'intention commune

dies a quo : jour à partir duquel

dies ad quem : jour jusqu'où

in limine litis : au seuil, au début du procès

actori incumbit probatio : au demandeur incombe la preuve

de minimis non curat praetor : les choses minimes n'intéressent pas le juge

accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal

ab irato : dans un mouvement de colère

accipiens : celui qui reçoit le paiement

solvens : celui qui paye

ad hoc : pour cela, à cet effet

affectio societatis : intention commune de devenir associé

lex societatis : loi de la société

lex mercatorum : loi du marché

specialia generalibus derogant : les lois spéciales dérogent aux lois générales

animus donandi : intention libérale

animus necandi : intention homicide

boni (de liquidation) : excédent d'actif

société in bonis : société excédentaire

casus belli : cas de guerre

contra legem : contre la loi

cum viribus : avec l'actif

damnum emergens : perte éprouvée

pretium doloris : prix de la douleur

culpa lata : faute grave ou lourde

de jure : de droit

de facto : de fait

de in rem verso (action) : action contre l'enrichissement sans cause

de minimis non curat praetor : le juge ne tient pas compte des choses minimes

nullum crimen, nulla poena sine lege : pas de crime pas de peine sans texte

iter criminis : chemin du crime

de residuo : pour le reste

de visu et de auditu : vu et entendu (constatation)

verba volant, scripta manent : les paroles s'envolent, les écrits restent

summum jus, summa injuria : une application extrême et abstraite du droit peut engendrer une injustice extrême

in mitius (rétroactivité) : moins sévère

ratio legis : sens donné par le législateur à la loi

non bis in idem : l'action publique ne peut être déclenchée deux fois contre la même personne pour les mêmes faits.

locus regit actum : la loi du lieu de l'acte pour les règles de forme

innocentem non condemnari : l'innocent ne doit être condamné

in dubio pro reo : le doute profite à l'accusé

fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout donc nullité de l'acte accompli sous son couvert

audi alteram partem : veuille entendre l'autre partie

bona fides contraria est fraudi et dolo : la bonne foi s'oppose à la fraude et au dol

ad impossibile nemo tenetur : à l'impossible nul n'est tenu

actor sequitur forum rei : le tribunal compétent est celui du défendeur

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A propos de l'auteur
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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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