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Mauvais arrangement mieux vaut que bon procès ou que bonne querelle : le conciliateur de justice

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Mauvais arrangement mieux vaut que bon procès ou que bonne querelle : le conciliateur de justice

Mauvais arrangement mieux vaut que bon procès ou que bonne querelle : le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un type particulier de conciliateur, créé par le décret n°78-381 du 20 mars 1978 pour faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition ; on parle alors de conciliation conventionnelle.

Par la suite, il est devenu un véritable auxiliaire du juge (notamment du juge d'instance) qui peut, dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours, lui déléguer son pouvoir général de conciliation visé à l'article 21 du code de procédure civile, pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi (sauf en matière de divorce ou de séparation de corps) ; on parle alors de conciliation organisée par le juge ; le juge ne peut d'ailleurs déléguer son pouvoir de conciliation qu'à un conciliateur de justice.

Dans les deux cas, le conciliateur de justice est une personne privée justifiant d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans ; nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel, il exerce ses fonctions à titre bénévole (alors que le médiateur qui serait désigné par le juge est rémunéré) et accomplit sa mission avec compétence, diligence et impartialité. On compte 1919 conciliateurs de justice au 1er janvier 2016 (dernier chiffre publié).

Source : LTJ

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 129-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Article 129-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 18

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

Article 129-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

Article 129-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.

Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Article 129-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.

Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.

Article 830 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 23

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.

Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

Article 831 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 24

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.

Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.

Article 832 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 21

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.

Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.

Article 832-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.

Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 833 et 836, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation.

Article 833 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe. 

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

Article 1536 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

Article 1537 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. 

Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.

Article 1538 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

Article 1539 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

Article 1540 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci. 

La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. 

Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

Article 1541 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 25

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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