Les mesures de protection judiciaires des personnes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

Article juridique publié le 04/12/2017 à 13:44, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les mesures de protection judiciaires des personnes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

La sauvegarde de justice est un régime de protection applicable, d'une part, aux personnes majeures qui, en raison d'une certaine altération de leurs facultés personnelles, ont besoin ou d'une protection juridique temporaire ou d'être représentées pour l'accomplissement de certains actes déterminés, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l'instance.

À côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d'une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

L'une et l'autre deviennent caduques après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée.

La sauvegarde de justice ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits ; mais elle ouvre la possibilité d'agir en rescision* (voir infra) pour lésion ou en réduction pour cause d'excès* (voir infra) relativement aux actes passés, lors même que ces actes ne pourraient être annulés pour insanité d'esprit.

Code civil : art. 433 à 439, code de la santé publique : L3211-6, code de procédure civile : 1248 s.

*Rescision : terme désignant l'annulation, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire. La rescision n'est pas subordonnée à la preuve d'une contrainte morale qu'aurait subie la personne lésée.

*Réduction pour cause d'excès : action par laquelle une personne placée sous un régime de protection (notamment le majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle ou faisant l'objet d'une habilitation familiale) demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.

La curatelle est un régime de protection des majeurs qui permet d'assister une personne lorsque, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles mais sans être hors d'état d'agir elle-même, elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts et a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La curatelle ne peut être prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ; à l'inverse, si la personne doit être représentée d'une manière continue dans (tous) les actes de la vie civile, elle doit être placée en tutelle (l'oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes d'ouverture d'une curatelle).

La curatelle peut être renforcée, permettant au curateur, dont la mission en principe se borne à l'assistance, de percevoir seul les revenus de la personne en curatelle et d'assurer lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers. Elle doit être articulée avec l'habilitation familiale.

Code civil, art. 425, 440 s. et 472 ; code de procédure civile : 1253 s.

L'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches (ascendants, descendants, frères et soeurs, conjoint, partenaires d'un PACS, concubin) à le représenter ou à passer un ou des actes en son nom, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. Elle ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles de droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé. La mission de la personne habilitée est exercée à titre gratuit. Sa création récente (2015) vise à décharger les juges de tutelles (juge unique du tribunal d'instance) et les greffiers en chef de missions qu'ils ne peuvent plus accomplir faute de moyens et qui sont donc reportées sur ses proches.

La tutelle est une institution permettant de protéger, par la voie d'une représentation continue dans les actes de la vie civile, certains mineurs, notamment ceux dont le père et la mère sont tous deux décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, ainsi que les majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

La tutelle est un mécanisme de protection personnelle autant que de protection patrimoniale ; d'ailleurs, pour les mineurs, l'exercice de la tutelle peut être divisé entre un tuteur chargé de la personne du pupille et un tuteur chargé de la gestion de ses biens.

Code civil, art. 390 s. 405, 408, 415 s., 440 s., 2447, 2448 ; code de procédure civile : 1211 s., 1247.

Code civil : art. 435, 464, 488, 494-9.

Source : LTJ

Les différentes catégories d'actes accomplis par le curateur ou le tuteur avec ou sans autorisation du juge des tutelles (juge d'instance) : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/differentes-categories-actes-civils-conservatoires-22608.htm


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