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Les notions d'emploi et de remploi rattachées aux régimes matrimoniaux

Publié le Modifié le 04/12/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 759 fois 0

Les notions d'emploi et de remploi rattachées aux régimes matrimoniaux

Les notions d'emploi et de remploi rattachées aux régimes matrimoniaux

L'emploi est l'achat d'un bien avec des capitaux disponibles.

Il y a remploi lorsque lorsque l'achat est précédé de la vente d'un bien permettant d'obtenir les capitaux nécessaires à la nouvelle acquisition.

Les contrats de mariage, en vue d'une meilleure administration des patrimoines, comportent souvent des clauses d'emploi et de remploi.

Le remploi est l'achat d'un bien avec des capitaux provenant de la vente d'un autre bien ou de l'indemnité représentative de sa valeur (indemnité d'assurance, indemnité d'expropriation). Il joue un rôle important dans les régimes matrimoniaux : le bien acquis avec des deniers provenant de la vente d'un bien propre à l'un des époux sera lui-même propre, sous certaines conditions.

La récompense est l'indemnité due, lors de la liquidation de la communauté entre époux, par un époux à cette communauté, lorsque, au détriment de celle-ci, son patrimoine personnel s'est enrichi ; inversement, le récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. (Source : LTJ)

La communauté s'oppose aux biens propres. La communauté est la masse de biens communs aux époux. Dans le régime primaire impératif ou communauté réduite aux acquêts, le communauté est composée des biens acquis pendant le mariage tandis que les biens propres sont les biens acquis avant le mariage.

CODE CIVIL : 

Article 1434 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 16 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Article 1435 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.

Article 1436 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.

Article 1437 En savoir plus sur cet article...

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Article 1438 En savoir plus sur cet article...

Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.

Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.

Article 1439 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 18 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.

Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.

Article 1440 En savoir plus sur cet article...

La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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