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La nullité du testament pour insanité d'esprit

Publié le Modifié le 19/11/2015 Par Jérôme CHAMBRON Vu 980 fois 0

La nullité du testament pour insanité d'esprit

La nullité du testament pour insanité d'esprit

Un testament peut être annulé pour insanité d'esprit.

L'insanité d'esprit est jurisprudentiellement définie comme étant "toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée" (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 1987 ; Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008).

Par exemple, il a été jugé que les "corrections grossières d'orthographe chez un homme cultivé" dénotaient un affaiblissement de ses facultés mentales tandis que la répétition inconsciente de lettres et de syllabes constituait une manifestation de sénilité (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 janvier 1961).

De plus, il a été jugé que l'incohérence du contenu d'un testament ou le caractère déraisonnable de l'acte lui-même constituaient des éléments révélateurs de l'absence de lucidité ou de l'insanité d'esprit du disposant (Cour d'appel de Paris, 1ère chambre 2è section, 20 février 1987).

En revanche, il a été jugé "[qu'] ayant relevé, d'une part, que les mentions du testament, écrit de la main du notaire, en présence de deux témoins, sous la dictée du testateur auquel il avait été lu et qui avait déclaré le bien comprendre et qu'il exprimait ses volontés, révélaient la cohérence de la pensée du testateur, d'autre part, que les constatations du notaire et des témoins n'étaient pas contrebattues par les certificats médicaux produits, la cour d'appel […] a souverainement estimé qu'il n'était pas établi l'insanité d'esprit d'Armand X à la date du testament ; que le moyen ne peut être accueilli." (Civ. 1ère, 6/1/2010, pourvoi n° 08-20646)

Enfin, la Cour de cassation a jugé que "la charge [de la preuve] de l’insanité d’esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament" (Civ. 1ère, 7/2/1984).

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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