Jérôme CHAMBRON

Bienvenue sur mon blog juridique français

L'obligation de conciliation avant l'instance judiciaire issue du code de procédure civile

Publié le Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 404 fois 0

L'obligation de conciliation avant l'instance judiciaire issue du code de procédure civile

L'obligation de conciliation avant l'instance judiciaire issue du code de procédure civile

Désormais, depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, il incombe en principe aux justiciables des tribunaux de l'ordre judiciaire d'accomplir des diligences de conciliation pour une tentative de résolution amiable du litige et ce avant toute assignation (art. 56) ou requête (art. 58) sinon et à défaut c'est le juge qui pourra proposer une conciliation pendant le début de l'instance (art. 127).

En pratique, il s'agira d'envoyer une mise en demeure mentionnant d'une part les coordonnées (numéro de téléphone, de fax, adresse email, adresse postale) de la personne chargée de la conciliation directe (l'adversaire demandeur) ou par intermédiaire (avocat, notaire, conciliateur de justice, commissaire de justice ou autre) et d'autre part une phrase invitant à entrer en pourparlers de conciliation en vue d'une résolution amiable du différend.

Il n'y a qu'en matière de partage successoral que les diligences de conciliation en vue d'un partage amiable sont obligatoirement à mentionner dans l'assignation sous peine d'irrecevabilité (art. 1360).

Enfin et exceptionnellement, l'obligation de conciliation est levée si il y a urgence ou si la matière l'exige ou est d'ordre public.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES par EMAIL et/ou TÉLÉPHONE

TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

Vous servir c'est mon plaisir

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles