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La possession d'état en matière de mariage, de filiation ou de nationalité

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La possession d'état en matière de mariage, de filiation ou de nationalité

La possession d'état en matière de mariage, de filiation ou de nationalité

La possession d'état désigne l'apparence d'un état donné servant, notamment, de preuve du mariage, de la filiation ou de la nationalité. Elle se compose de 3 éléments, désignés par des mots latins : 

- Nomen : la personne porte le nom correspondant à l'état dont elle a la possession ;

- Tractatus : la personne est traitée par son entourage (sa famille) comme ayant l'état en cause ;

- Fama : la personne a la réputation aux yeux du public d'avoir l'état dont apparence est donnée.

CODE CIVIL : articles 30-2, 30-3, 195 s., 310-1, 310-3, 311-1, 311-2, 317, 325, 330 et 335.

Acte de notoriété : acte instrumentaire dressé, selon le cas, par un officier public (notaire, officier d'état civil, autorité diplomatique ou consulaire) ou un magistrat (juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.

Source : LTJ, Dalloz, 2017.

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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