Jérôme CHAMBRON

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Le permis de construire et le droit des tiers

Publié le Modifié le 05/02/2018 Par Jérôme CHAMBRON Vu 4 969 fois 0

Le permis de construire et le droit des tiers : le principe jurisprudentiel de la Cour de cassation selon lequel "Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage"

Le permis de construire et le droit des tiers

Un permis de construire valable est toujours soumis à l'action éventuelle d'un tiers (1) fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle (2) et ce pendant 5 ans (3).

CODE DE L'URBANISME :

1) Article A424-8 En savoir plus sur cet article...

Créé par Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007

[...]

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

CODE CIVIL :

2) Article 1240 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

3) Article 2224 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le juge statue souverainement sur le mode de réparation du préjudice. Il peut ordonner la réparation en nature, (démolition de l'ouvrage par exemple), ou une réparation par équivalent (sous forme de dommages et intérêts).

Le tribunal d’instance est compétent pour connaître des demandes de dommages et intérêts d’un montant inférieur à 10 000 euros. Au-delà ou si le voisin demande la démolition d’une construction, le tribunal de grande instance peut seul être saisi. Dans cette hypothèse, les parties doivent être représentées par un avocat.

JURISPRUDENCE : 

Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

[...]

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire et des observations de l'architecte de M. et Mme X..., que la construction d'un immeuble de 24 mètres de hauteur que prohibe le plan d'occupation des sols (POS) applicable depuis l'année 2000, au lieu et place d'un précédent immeuble de deux étages, privait le jardin de tout ensoleillement possible et transformait la partie sud de leur pavillon en une espèce de puits sans vue ni lumière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ; 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023932786&fastReqId=85075290&fastPos=1

Attendu qu'ayant relevé que le mur séparant les fonds des parties était mitoyen, que la construction litigieuse, réalisée par les époux X..., consistait non seulement en une surélévation d'une partie de ce mur, mais aussi en un adossement sur celui-ci en sorte que les dispositions de l'article 662 du code civil trouvaient à s'appliquer, que l'expert judiciaire avait indiqué que la solidité et la pérennité du mur séparatif n'étaient pas affectées par la surélévation et que celle-ci ne produisait de l'ombre sur la pelouse, et non sur l'habitation, du fonds des consorts Y...que sur une surface de 12 m ² vers 10 heures pour devenir nulle la plus grande partie de la journée et enfin que cette construction ne contrevenait pas aux règles d'urbanisme applicables, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence d'un trouble anormal de voisinage, dans le milieu urbain considéré, n'était pas établie et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition ni d'allouer des dommages-intérêts ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026359395&fastReqId=1981089677&fastPos=1

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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