Jérôme CHAMBRON

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La plainte et sa procédure ou comment mettre en mouvement l'action publique

Publié le Modifié le 04/01/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 13 068 fois 14

La plainte et sa procédure ou comment mettre en mouvement l'action publique malgré un classement sans suite ou le silence du procureur

La plainte et sa procédure ou comment mettre en mouvement l'action publique

Lorsqu'on est victime d'une infraction on a la possibilité de porter plainte devant l'autorité judiciaire par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie.

Lorsque la police ou la gendarmerie refuse de prendre une plainte on peut écrire (en RAR de préférence pour le délai de 3 mois, voir infra) au procureur de la République de son domicile en dénonçant les faits dont on est victime. Ensuite, le procureur fait convoquer la victime pour être auditionnée par les services de police ou de gendarmerie qui agissent alors sous l'autorité du procureur.

Si la plainte est classée sans suite par le procureur (qui a l'opportunité des poursuites), cela signifie que le procureur ne poursuit pas les auteurs de l'infraction et qu'il ne les renvoie pas devant une juridiction de jugement à savoir le Tribunal correctionnel. Dans ce cas on peut faire appel de cette décision devant le procureur général près la Cour d'appel territorialement compétente qui a autorité hiérarchique sur le procureur. En cas de nouveau classement sans suite d'autres possibilités sont ouvertes à savoir une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance territorialement compétent (le juge d'instruction n'est pas compétent pour les faits contraventionnels comme par exemple des violences avec moins de 9 jours d'ITT, soit 8 jours d'ITT au maximum, par contre le juge d'instruction est compétent pour les faits délictuels soit des violences passibles de prison par exemple à partir de 9 jours d'ITT ou avec arme par destination ou avec arme ; le juge d'instruction est automatiquement saisi par le procureur en matière criminelle soit pour une peine de 10 ans de détention minimum).

Si un délai de 3 mois (article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP)) s'est écoulé depuis le dépôt de plainte (RAR au parquet ou récépissé ou PV d'audition en police ou en gendarmerie) et que l'on est sans nouvelles écrites des suites de la plainte ou qu'un classement sans suite écrit a été rendu, on peut, pour les crimes et les délits (art. 85 al. 1 du CPP), déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (ne pas oublier d'y joindre une copie de l'accusé de réception et un justificatif chiffré de vos revenus tel qu'attestation CAF ou copie d'avis d'impôt sur le revenu) qui peut ouvrir une information judiciaire ou rendre une ordonnance de non lieu dont on peut faire appel devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel territorialement compétente (art. 87 al. 3 du CPP).

Si le doyen des juges d'instruction décide d'ouvrir une information judiciaire il peut demander, au vu des revenus du plaignant, le versement d'une somme d'argent appelée consignation (art. 88 du CPP).

Si l'information judiciaire aboutit, le doyen des juges d'instruction renvoie alors l'affaire devant la juridiction compétente (Tribunal correctionnel ou Cour d'assises ou CRPC), il rend alors une ordonnance de renvoi et dans le cas contraire il rend une ordonnance de non lieu.

Pour plus d'informations : http://www.cabinetaci.com/la-plainte-avec-constitution-de-partie-civile/

Article connexe : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/denonciation-calomnieuse-dans-code-penal-22728.htm

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Publié par cortes
04/02/15 11:29

quand on dépose une plainte et à cette plainte est attribué un numéro d'enregistrement au parquet.... à quoi on doit s'attendre?

Publié par JURISTE26
04/02/15 11:44

une fois la plainte enregistrée et un numéro attribué à l'affaire, le procureur peut soit classer l'affaire sans suite soit la renvoyer devant la juridiction compétente pour être jugée soit faire un simple rappel à la loi, soit dans certains cas, proposer une transaction par laquelle le mis en cause doit réparer le dommage causé à la victime

Publié par Visiteur
09/08/17 12:16

MG ( visiteur et victime )
Excellent juriste bénévole. D'une très grande aide quant à mon dossier de plainte car victime de : intrusion de domicile, menaces réitérées d'agression physique sur personne handicapée, victime de menaces de mort réitérées sur le territoire nationale, victime de menaces de destruction de ma maison par incendie ou autres moyens. Outre la plainte déposée auprès des services compétents en milieu rural, Monsieur Chambron m'a été d'une très grande aide quant à la constitution de mon dossier en tant que partie civile. je recommande à toute(s) victime(s) de ne pas hésiter à demander conseil auprès de ce juriste en droit français. Une aide précieuse ! Mille fois merci Monsieur Chambron. Mon dossier est maintenant entre les mains du Procureur de la République de V*****. Je suis confiant. Un grand Monsieur. Merci encore

Publié par Visiteur
31/01/18 13:24

j'ai été victime un accident de la voie publique le 21 mars 2017. J'ai été auditionné à la gendarmerie le 18 mai 2017, j'ai signalé que je portais plainte contre le chauffeur qui m'a renversée. A ce jour 30 janvier 2018, je n'ai aucune nouvelles, aucun courrier du TGI .
Que faire ?

Publié par JURISTE26
31/01/18 16:25

il faut porter plainte plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ce qui mettra en mouvement l'action publique et déclenchera une enquête qui sera diligentée par un juge d'instruction.

Publié par Visiteur
31/08/18 07:18

Bonjour,

J'ai été victime d'une agression le 12 avril dernier de mon ex conjoint (et père de mes 4 enfants) dont je suis séparée depuis 5 ans. Il sera jugé le 17 décembre prochain, pour violence sur ex conjoint, dégradation de bien appartenant à autrui, et menace de mort réitérée. J'ai eu 10 jours d'ITT. Mes 2 enfants aînés étaient présents (12 et 15 ans) ils ont eu 4 jours d'ITT chacun (les 3 certificats ont été faits par un médecin légiste de l'UMJ où j'habite). Ma fille a également porté plainte car elle a été menacée par son propre père. Je précise que Monsieur avait un couteau pendant tout le temps où s'est déroulée l'agression. Cela a été mentionné dans les rapports de gendarmerie. La plainte de ma fille de 15 ans n'a pas été retenue, de même que le fait qu'il y avait une arme. C'est pourtant lourd de sens à mon avis ! Mon avocate essaie d'avoir accès aux dépositions de Monsieur. Il y a également eu un témoin de la scène qui a aussi fait une déposition.Le brigadier qui a monté le dossier a bien insisté auprès du procureur en disant qu'il y avait une arme, mais cela n'a pas été retenu. Pourquoi donc ?
L'audience sera avec un juge unique.
A ma connaissance,Monsieur n'a pas de casier judiciaire. Que risque-t-il donc comme peine à votre avis ? et est-il possible d'obtenir une requalification des faits ?
Je vous remercie par avance pour vos infos.
Bien cordialement.

Publié par JURISTE26
31/08/18 10:01

il est primo délinquant donc je dirais quelques mois avec sursis et contrôle judiciaire

Publié par Visiteur
15/10/18 16:40

Bonjour,

J'ai déposé une plainte directement devant le Procureur début juin. Il y a une quinzaine de jours j'ai appelé pour avoir des nouvelles et on m'a donné un numéro d'enregistrement. Cela veut-il dire que mon dossier va être bientôt traité ?
Merci à l'avance pour la réponse.

Publié par JURISTE26
16/10/18 07:44

normalement toutes les plaintes sont traitées par une convocation pour être auditionné en police ou en gendarmerie

Publié par Visiteur
16/10/18 08:49

Merci beaucoup

Publié par Visiteur
12/11/18 23:14

Bonjour,
J’ai déposé une plainte pour abus de confiance concernant un ordinateur et tablette que j’avais fait livré chez l’auteur de ce que je considère un vol finalement car il refuse maintenant de me rendre le matériel sous prétexte que nous ne sommes plus ensemble et d’une manière de se venger de la situation.
Selon vous combien de temps va prendre cette procédure ? Vont il saisir le matériel à son domicile ? Pourra t’il s’en sortir avec mon matériel qui est à mon nom même si cela a été livré chez lui ? Que pensez vous de la situation ?

Je vous remercie par avance.

Publié par Moo
31/03/19 01:57

Bonjour
J'ai déposé plainte pour abus de confiance en avril 2018
1/J'ai eu une confrontation avec la personne .
2/la plainte à était envoyer au parquet par l'inspecteur le 31/08 /2018.
3/la plainte à était enregistrer enfin décembre au parquet il mon donnéun numéro de dossier.
4/depuis 2 mois on me dit qu'elle est en instruction chez le magistrat.
5/il y a 2 jours on me dit elle est en cours d'analyse chez le magistrat.
Je ne comprends plus rien je ne sais plus quoi faire, pourriezvous m'éclairer sur la durée et le déroulement de ma plainte s'il vous plaît Merci.
Cordialement moo

Publié par selves
16/06/19 11:47

Gilet jaune victime de violences par autorité publique le procureur a émis un classement à victime (insuffisances de preuves, faits non établis par l'enquête (de L'IGPN.) ITT 4 jours, Le PV d'audition semblait pourtant clair à la gendarmerie et désignait nommément un agresseur.(deux endroits différents) il était accompagné par deux autres forces de l'ordre restées passives, j'ai toujours obtempéré, et au deuxième lieu j'étais bras en l'air. Les faits se sont déroulés vers 4 h du matin.La main courante du matin ne comporte aucun compte rendu.
Je suis sans ressource au chômage. Depuis le classement des faits la m^me personne, m'a injurié devant témoin après un compte rendu du classement sans suite dans la presse.
Du coup le me pose des questions ne faudrait il pas me constituer partie civil pour faire cesser les harcèlements ? de quels délais je dispose ? Une association Gilets jaunes dont je suis membre peut elle aussi se porter partie civile.
Je suis un peu désespéré car les gendarmes de m'a commune me mène la vie dure.

texte fait par un ami .
CORDIALEMENT

Publié par Trebla
05/07/19 17:48

Bonjour
Victime agression en septembre 2017 au mans j’ai porté plainte tout de suite au commissariat de mon domicile (78)
Convoquée à institut médico légale j’ai itt 30 jours
Le dossier a été transféré en avril 2018 au TGI du Mans et la seule réponse que j’ai c’est “toujours en enquête au commissariat “ en juillet 2019 ??
Que puis je faire car je voudrais passer à autre chose
Par avance merci pour vos conseils
Cordialement

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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