Jérôme CHAMBRON

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Pour lier le précontentieux il faut exposer ses prétentions en formulant des demandes

Publié le Modifié le 30/04/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 941 fois 0

En matière précontentieuse, pour lier le contentieux il faut exposer ses prétentions en formulant des demandes

Pour lier le précontentieux il faut exposer ses prétentions en formulant des demandes

Pour lier le précontentieux avec un organisme de prestations sociales par exemple il faut exposer ses prétentions en formulant des demandes après un rappel des faits litigieux. Par exemple, Monsieur est divorcé et son ex épouse perçoit l'intégralité des allocations pour les enfants. Monsieur demande alors la division de l'intégralité des allocations versées aux enfants par la CAF. Pour cela il ne faut pas faire un email dans lequel on demande un renseignement ou des explications mais il faut rédiger clairement : Je demande la division de l'ensemble des allocations qui sont versées au titre de mes enfants à mon ex épouse sous peine de recours juridique.

Ainsi, en matière précontentieuse ou contentieuse (plainte avec constitution de partie civile, assignation), on expose une ou plusieurs demandes, des prétentions juridiques qui peuvent être argumentées avec la mention des fondements juridiques ou de principes juridiques tels que l'équité ou des droits de l'homme (DDHC, CESDHLF, DUDH etc).

Exemple :

RECOURS GRACIEUX

DE

Monsieur X (prénoms, nom, date et lieu de naissance)

en qualité de divorcé en date du TREIZE février DEUX MIL QUINZE et père de deux enfants à charge,

AUPRÈS DE :

Monsieur le directeur de la CAF de Valence.

§ 1 . Sur les faits

La CAF verse l'intégralité des allocations de mes enfants à mon ex épouse.

§ 2 . Discussion

Cette situation me cause un préjudice financier car je ne perçois pas d'allocation au titre de mes enfants alors que je suis le père.

EN CONSÉQUENCE,

Vu le principe d'équité,

Vu le principe d'égalité entre les hommes et les femmes,

Il est demandé,

[pendant le recours gracieux puis devant la juridiction :]

1 - la division de chaque allocation CAF entre moi et mon ex épouse pour les versements passés et futurs

[Dans les conclusions devant la juridiction uniquement :]

2 - le prononcé de la rétroactivité de la décision

3 - la condamnation de la CAF à me verser la somme correspondant à la moitié des allocations déjà versées à mon ex épouse et non divisées entre elle et moi

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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