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Le préfet de département et le préfet de région

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Le préfet de département et le préfet de région

Le préfet de département et le préfet de région

Le préfet (Commissaire de la République entre 1982 et 1988) de département est le dépositaire unique de l'autorité de l'État dans le département. Il occupe un emploi soumis à la décision discrétionnaire du gouvernement. Parmi ses nombreuses fonctions, il représente le Premier ministre et chacun des ministres, il a la haute main sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État dans le département, sauf dans quelques cas. Il assure le contrôle de légalité des collectivités territoriales du département.

Le préfet de région est en fonction au chef-lieu de la région. Outre les attributions de tout préfet dans son propre département, il représente l'État dans la région, sur laquelle il exerce le contrôle de légalité, il a la haute main sur les services déconcentrés de l'État dont les compétences excèdent celles d'un département. Il dispose de compétences particulières en matière de développement économique régional, d'aménagement du territoire et d'investissements exécutés par l'État ou subventionnés par lui, dans l'exercice desquelles il est assisté à titre consultatif par le Comité de l'administration régionale.

Le nombre des préfets de région a été réduit depuis le 1er janvier 2016 en raison de la réorganisation des services de l'État consécutive au redécoupage des régions, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 ayant créé 13 régions métropolitaines en lieu et place des 22 existantes.

Le Comité de l'administration régionale (CAR) est le successeur de la Conférence administrative régionale. Le CAR est un organisme consultatif composé des préfets des départements et de hauts fonctionnaires, placé auprès du préfet de région qui le préside, où sont examinées les décisions stratégiques à prendre par les autorités de l'État dans la région, notamment en matière d'investissments publics.

Source : LTJ

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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