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Le principe de la publicité des débats judiciaires et ses exceptions

Publié le Par Jérôme CHAMBRON Vu 3 804 fois 1

Le principe de la publicité des débats judiciaires et ses exceptions

Le principe de la publicité des débats judiciaires et ses exceptions

La publicité des débats est un principe selon lequel la procédure permettant d'aboutir à la décision doit être accessible au public. Elle implique que le public ait accès à la salle d'audience. La publicité des débats est conçue comme une garantie de la liberté de la défense et un moyen de contrôler la manière dont la justice est rendue.

La règle est écartée lorsqu'elle paraît incompatible avec la discrétion qui requièrent certaines affaires (familiales notamment) ou susceptibles de compromettre la sérénité des débats. La loi parfois en décide ainsi.

La publicité des débats se manifeste encore par la possiblité d'en rendre compte dans la presse, sauf dans certaines matières (divorce, filiation etc) ou décision contraire du tribunal. En revanche, tout enregistrement sonore ou visuel dans les salles d'audience est interdit sous sanction pénale ; seules peuvent être autorisées par le président des prises de vue avant le commencement de l'audience avec le consentement des parties et du ministère public.

Lors de poursuites disciplinaires, l'intéressé peut exiger que les débats le concernant soient publics.

Le huis clos est une exception au principe de la publicité des débats judiciaires en vertu de laquelle une juridiction peut interdire au public l'accès du prétoire par une décision motivée, lorsque l'ordre public, la sérénité des débats, la dignité de la personne, les intérêts d'un tiers, l'intimité de la vie privée ou les bonnes moeurs risquent de souffrir de la publicité.

La chambre du conseil est la formation de toute juridiction civile siégeant sans publicité. Les attributions de la chambre du conseil sont le plus souvent gracieuses, mais sont parfois aussi contentieuses.

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Publié par Fanbab
20/05/19 18:35

Mon compagnon est en mandat de dépôt depuis 13 mois aujourd'hui il a reçu en recommandé que son dossier etait fermé
Il y a juste une phrase qu' il ne comprends pas
C est ' arrêt sur la publicité des débats "
Que cela signifie t il?

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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