Les 10 principes d'usage d'un drone de loisir

Billet du blog publié le 18/10/2015 à 23:47, vu 1538 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les 10 principes d'usage d'un drone de loisir

1 - je ne survole pas les personnes

2 - je fais toujours voler mon drone à une hauteur inférieure à 150 mètres

3 - je ne perds jamais mon drone de vue

4 - je n'utilise pas mon drone au-dessus de l'espace public en agglomération

5 - je n'utilise pas mon drone à proximité des aérodromes

6 - je ne survole pas de sites sensibles

7 - je n'utilise pas mon drone la nuit

8 - je respecte la vie privée des autres

9 - je ne diffuse pas mes prises de vues sans l'accord des personnes concernées et je n'en fais pas une utilisation commerciale

10 - en cas de doute je me renseigne

Ces règles sont sanctionnées par une peine de 1 an d'emprisonnement et 75 000€ d'amende en cas d'infraction (L6232-4,4° du code des transports).

CODE DE L'AVIATION CIVILE :

Article D133-10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2005-865 du 27 juillet 2005 - art. 1 JORF 29 juillet 2005

Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel.

Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone.

La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.

Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc.

Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de secteur de la police de l'air et des frontières.

Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève son domicile. Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration est faite auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

Lorsque l'autorité administrative constate que la déclaration souscrite est incomplète, elle en informe l'auteur de la demande.

La déclaration précise l'identité du demandeur ainsi que celle du bénéficiaire de l'opération envisagée.

Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les mentions qui doivent figurer dans la déclaration, les pièces qui doivent être jointes et la forme dans laquelle elle est souscrite.

Est dispensée de la déclaration mentionnée au septième alinéa la prise de vues photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues.

Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.

CODE PÉNAL :

Article 226-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Sources et pour aller plus loin :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Drone-_Notice_securite.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme


Commentaire(s) de l'article

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Olivier Lacastogne [Membre], le 08/09/2017 à 12:25
Merci pour ce rappel de la loi trop souvent ignorée ... Il y a eue tellement d'abus que la loi va être renforcée en 2018 pour les drones de plus de 800 grammes. Mais cela n’empêchera pas les pilotes grands public de ne pas respecter la loi ... Il faudrait sans doute renforcer les sanctions car dans certains cas, les pilotes créent réellement des situations dangereuses, en volant à proximité des aéroports par exemples
Roland [Visiteur], le 13/12/2017 à 11:27
merci pour ce rappel je viens d'acquérir un appareil et ton article ma été trés utile
Arnaud [Visiteur], le 16/03/2018 à 14:08
La réglementation est-elle la même pour les drones avec caméra ? Cela ne rajoute-t-il pas des contraintes supplémentaires si l'on film au dessus de propriétés privées ? Merci
JURISTE26 [Membre], le 16/03/2018 à 14:22
Article 226-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Martin Guerre [Visiteur], le 17/04/2018 à 09:53
Tout à fait d'accord, la nouvelle réglementation sur les drones avec caméra, DJI ou autre est de plus en plus restrictive...
Martin Guerre [Visiteur], le 17/04/2018 à 09:54
Tout à fait d'accord, la nouvelle réglementation sur les [url=https://les-meilleurs.fr/drones/comparatif-meilleurs-drones-camera]drones avec caméra[/url], [url=https://drone-avec-camera.info/dji/]DJI[/url] ou autre est de plus en plus restrictive...
Joêl [Visiteur], le 19/04/2018 à 10:32
merci pour cet article trés utile avec ça je connais mes limites
Gerard [Visiteur], le 08/05/2018 à 14:47
Toujours bien penser si vous pilotez avec votre smartphone d'avoir votre batterie bien chargée. Certains modèles de smartphone huawei on de très bonnes batteries pour une execellente autonomie pour cela, ce qui pourra éviter bien d'accidents et problèmes avec les assurances
Laura [Visiteur], le 11/05/2018 à 10:43
Il est vrai qu'il faut bien faire attention aux réglementations dans l'espace public, et c'est notamment le cas avec le hoverboard ou le babycook qui répond à un certain nombre de règles.
olmix [Visiteur], le 23/07/2018 à 15:38
C'est sur que la réglementation sur le drone se durcit mais c'est pour le bien de tout le monde.
mathieu [Visiteur], le 23/07/2018 à 16:20
Encore plus avec les drones caméra qui sont de plus en plus utilisé et toujours de meilleurs qualités peuvent si mal intentionnés atteindre a la vie privée de chacun.
La réglementation pour les drones de plus de 800 grammes évoluent et on devra passer une formation pour pouvoir les piloter ! Ce qui est une bonne chose
Deutéronome [Visiteur], le 16/08/2018 à 10:20
Exactement avec tout ce panel de drones disponible, on a que l'embarras du choix, il faut donc choisir son drone caméra avec intelligence et sagacité.
Deutéronome [Visiteur], le 16/08/2018 à 10:21
Exactement avec tout ce panel de [url=https://drone-avec-camera.info]drones[/url] disponible, on a que l'embarras du choix, il faut donc choisir son [url=https://applaus.be/comment-fonctionne-un-drone-avec-camera%e2%80%89/]drone caméra[/url] avec intelligence et sagacité
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