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La procédure contre le risque de recel successoral

Publié le Modifié le 19/02/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 149 fois 0

La procédure contre le risque de recel successoral

La procédure contre le risque de recel successoral

Le recel successoral n’est pas défini par le Code civil néanmoins, la Cour de Cassation en donne une définition dans son arrêt du 15 avril 1980. Selon elle, le recel successoral est « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».

Le risque de "recel" (soustraction frauduleuse, art. 778 du Code civil) ou de détournement de biens ou de droits d'une succession nécessite une procédure de protection du patrimoine successoral. Cette procédure nécessite au préalable une "décision" (art. 1315, 1° du code de procédure civile) de justice (ordonnance, en général non contradictoire ou jugement contradictoire en la forme des référés = procédure d'urgence). Fort d'un titre exécutoire un huissier de justice pourra procéder à l'apposition de scéllés avec éventuelle désignation d'"un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient" (art. 1310 du code de procédure civile) ou à un inventaire. Dans les deux cas la situation sera figée aux fins de protection du patrimoine successoral.

Il faut noter que le recel successoral est un vol non réprimé pénalement et ce en vertu de l'article 311-12 du code pénal qui instaure une immunité familiale entre ascendants et descendants ainsi qu'entre époux non séparés de corps ou non autorisés à vivre en résidence séparée. L'immunité familiale ne joue pas "lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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