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L'application dans le temps des nouvelles règles de prescription de l'action publique des délits et des crimes

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Les interdictions et les sanctions prévues pour les animaux dangereux et en divagation par le code rural et de la pêche maritime

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Publié le 30/04/2017, vu 2129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La souveraine appréciation des juges du fond et le principe du double degré de juridiction

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Publié le 25/04/2017, vu 1852 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
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Publié le 07/03/2017, vu 1000 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
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En matière précontentieuse, pour lier le contentieux il faut exposer ses prétentions en formulant des demandes

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De la perquisition dans le code de procédure pénale

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Cours in extenso, les leçons les unes à la suite des autres

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Police administrative, police judiciaire

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Glossaire de droit pénal et de procédure pénale

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La plainte et sa procédure

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