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La procédure de recouvrement de créance contre les sociétés civiles

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La procédure de recouvrement de créance contre les sociétés civiles

La procédure de recouvrement de créance contre les sociétés civiles

CODE CIVIL :

Article 1858 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Ici, le ou les créanciers doivent, avant de se retourner contre un associé de la société civile, préalablement entamer une mesure d'exécution telle une saisie sur les comptes bancaires de la société. Cela suppose au préalable un jugement qui permet ensuite une saisie instrumentée par huissier/commissaire de justice.

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