Quels sont les différents sens du mot procureur?

Billet du blog publié le 25/03/2017 à 04:25, vu 1217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Quels sont les différents sens du mot procureur?

Le procureur (du latin procurare, soigner, s'occuper de) de la République est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance (TGI). En toutes matières (commercial, prud'hommes, sécurité sociale, baux ruraux, civil, pénal), le ministère public est exercé devant les juridictions du premier degré du ressort du TGI. 

Le procureur rend ses conclusions écrites et orales au civil et prend ses réquisitions écrites et orales au pénal.

Le procureur veille à l'exécution des jugements pénaux et civils ainsi que des titres exécutoires.

Il détient l'opportunité des poursuites en tant qu'autorité de poursuite. Il contrôle les arrestations et les gardes à vue. Il est compétent en matière de composition pénale soumise à validation par le président du tribunal correctionnel ou de police.

Du point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens qu'elle donne à cette notion au regard de l'article 5§3 de la convention européenne des droits de l'homme.

Il existe un procureur de la République financier placé auprès du TGI de Paris aux côtés du procureur de la République du TGI de Paris. Cette fonction est exercée par un avocat général près la Cour de cassation pour une durée maximale de 7 ans. Les attributions relevant de sa compétence sont fixées par le code de procédure pénale (CPP). Il a compétence exclusive en matière de délit d'initié, de manipulation des cours et il a compétence concurrente avec celle des parquets pour toute une série d'infractions énumérées par 705 du CPP à savoir manquement au devoir de probité, corruption et trafic d'influence, escroquerie à la TVA etc. Il est compétent aussi pour les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison, notamment, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent. Sa compétence en matière de fraude fiscale (1741 et 1743 du CGI) lorsqu'elle est commise en bande organisée ou à d'autres conditions (L228 du LPF) est subordonnée à une saisine de l'administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF).

Le procureur général est un magistrat placé à la tête du ministère public ou parquet d'une cour. À la Cour de cassation, il est assisté de premiers avocats généraux, d'avocats généraux et d'avocats généraux référendaires. À la cour d'appel, il est assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. La fonction de procureur général près d'une cour d'appel est exercée par un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation et ne peut durer plus de 7 ans. La nomination d'un procureur général procède d'un décret du président de la République après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature.

Il existe également un procureur général, assisté d'avocats généraux, à la Cour des comptes et à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Enfin, il existe un procureur financier qui est un magistrat responsable du parquet auprès de chaque chambre régionale des comptes et qui assure ainsi la fonction de ministère public (ancienne dénomination : commissaire du gouvernement). Il est le correspondant du procureur général près la Cour des comptes, suit le bon déroulement des procédures (avis, conclusions, réquistions) et veille à l'application de la loi.


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