Le régime juridique des animaux dans le Code civil et dans le code rural et de la pêche maritime

Billet du blog publié le 04/05/2017 à 14:10, vu 1919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le régime juridique des animaux dans le Code civil et dans le code rural et de la pêche maritime

CODE CIVIL :

Article 515-14 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME :

La protection des animaux


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