Le régime juridique de la publicité en ligne

Article juridique publié le 26/02/2015 à 19:42, vu 1421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le régime juridique de la publicité en ligne

La publicité peut être définie comme tout message à destination du public, quelle que soit sa finalité et quel que soit son auteur.

La publicité doit en principe être effectuée en langue française (art. 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon).

La publicité trompeuse fait encourir à son auteur comme peine principale 2 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende (art. L121-6 du code de la consommation) sans préjudice de sa responsabilité civile engageable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

La publicité comparative est autorisée à condition que la comparaison concerne des services ou produits de même nature et soit objective.

Les annonceurs doivent veiller à ne pas reprendre le slogan, le contenu descriptif ou bien les signes distinctifs (marques, noms commerciaux, etc.) d'un concurrent ou d'une société notoirement connue.

La loi Sapin du 29 janvier 1993 vise à clarifier les rapports entre les annonceurs et les prestataires (régies, centrales, agences). Ainsi, il est obligatoire d'établir un contrat de mandat entre l’annonceur et le prestataire prenant en charge l’achat d’espace. De même, le support ou sa régie doivent communiquer directement la facture à l’annonceur. Le mandataire chargé de l’achat ne peut être rémunéré par le site support, sauf si l’annonceur acheteur d’espace a donné son accord. Enfin, les échanges de bannières publicitaires doivent faire l'objet d'un contrat ou de bons de commandes réciproques (ce n'est pas toujours le cas dans la réalité).

Il est recommandé de pouvoir identifier clairement toute forme de publicité ainsi que l'annonceur, de faire attention à la nature du message diffusé eu égard notamment aux enfants et aux adolescents, d'éviter de cautionner ou de banaliser la violence sous toutes ses formes, physique ou psychique, directe ou suggérée, de permettre la modération de la publicité créée par les internautes et de respecter le confort d'utilisation des médias digitaux par le public.

La publicité du tabac est en principe interdite sauf lorsque sont retransmises des images étrangères où une telle publicité est autorisée ou dans une newsletter.

La publicité de l'alcool est strictement réglementée (indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, etc.). Certains producteurs parviennent à contourner la loi en réalisant des publicités en ligne pour promouvoir leur société en lieu et place de la boisson.

La poursuite pénale et civile de la diffamation, de l'injure publique et autres infractions sur internet est enserrée, en principe, dans un délai de 3 mois à compter de la publication (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Les cookies sont soumis à consentement de l'internaute valable 13 mois maximum. Au-delà de 13 mois, le consentement de l'internaute doit être renouvelé.

La publicité payante est soumise à la TVA (art. 256 du code général des impôts) sauf pour les autoentrepreneurs.


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