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Régime matrimonial et accès au compte bancaire

Publié le Modifié le 20/06/2016 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 118 fois 0

Régime matrimonial et accès au compte bancaire

Régime matrimonial et accès au compte bancaire

Le compte bancaire est la propriété exclusive de son titulaire. En effet, quel que soit le régime matrimonial entre les époux et sauf procuration ou situation de protection civile telle que curatelle ou tutelle, un époux n'a pas le droit d'accéder à un compte ouvert au seul nom de son conjoint. Dans le cas contraire, la banque engage sa responsabilité civile délictuelle car elle est la gardienne de l'intégrité du compte de son client, tel est le droit au compte entre époux.

CODE CIVIL :

Article 221 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Article 1937 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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