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Relaxe pour le directeur d'une MDPH cité directement pour délaissement de personne vulnérable

Publié le Modifié le 27/10/2016 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 310 fois 0

Relaxe pour le directeur d'une MDPH cité directement pour délaissement de personne vulnérable devant le tribunal correctionnel

Relaxe pour le directeur d'une MDPH cité directement pour délaissement de personne vulnérable

Il s'agit d'une affaire d'une personne handicapée physique très dépendante à qui la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a diminué de plus de la moitié le nombre d'heures d'aides humaines. La personne handicapée a intenté un recours contre la décision de diminution des aides humaines devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui lui a donné raison en estimant que cette diminution des aides humaines n'est pas justifiée. La MDPH, qui était absente à l'audience, a interjetté appel or l'appel est suspensif donc la personne handicapée va devoir vivre avec ses aides humaines diminuées de plus de moitié pendant l'instance d'appel. Son avocate a donc décidé de citer directement le directeur de la MDPH en correctionnelle pour délaissement de personne vulnérable sur le fondement de l'article 223-3 du code pénal ainsi rédigé :

Article 223-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le tribunal correctionnel a rendu un jugement de relaxe, pour plus d'informations :

http://www.faire-face.fr/2015/12/07/justice-mdph-appel-gagner-temps/

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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