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La responsabilité civile délictuelle du dirigeant de fait d'une société

Publié le Modifié le 26/04/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 2 092 fois 0

La responsabilité civile délictuelle du dirigeant de fait d'une société

La responsabilité civile délictuelle du dirigeant de fait d'une société

Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, il se peut qu'un membre du conseil d'administration soit reconnu par le juge comme dirigeant de fait. Tel est le cas par exemple d'un employé de banque qui siège au conseil d'administration et qui y donne des directives mentionnées dans les procès-verbaux. Si un tel personnage est reconnu par le juge comme dirigeant de fait et qu'une faute de gestion (déposer le bilan avec retard par exemple) lui est imputée alors il pourra faire l'objet d'une action en comblement de passif ou en comblement de l'insuffisance d'actif et il devra alors payer les créanciers de la société en liquidation en totalité ou en partie. Il est donc important pour les employés de banque qui siègent dans les conseils d'administration de sociétés civiles ou commerciales de faire attention à ne pas agir de façon à être potentiellement reconnus par le juge comme dirigeant de fait.

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