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La responsabilité du fait du bruit et autres tapages

Publié le Modifié le 12/10/2016 Par Jérôme CHAMBRON Vu 954 fois 0

La responsabilité du fait du bruit et autres tapages

La responsabilité du fait du bruit et autres tapages

Il faut tordre le cou à une idée répandue selon laquelle le bruit après 22 heures est répréhensible ou plus répréhensible. Cette notion fatidique des 22 heures n'a aucune existence textuelle et juridique. En pratique, le fait que le tapage soit nocturne peut par contre davantage inciter les forces de l'ordre à intervenir pour faire cesser le trouble sonore de voisinage voire à verbaliser. Voyons le code pénal :

Article R623-2 En savoir plus sur cet article...

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. [soit 450€ maximum]

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Le code de la santé publique, quant à lui, prévoit au profit de l'administration des moyens de contraindre les professionnels à respecter certaines limites sonores. (articles R1334-30 à R1334-37)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EC2D706D92C4640A383481E156B33BBE.tpdila20v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006190341&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160328

Article R1334-31 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Code civil :

Article 1240 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au niveau civil, le bruit peut être considéré par le juge comme un inconvénient normal lié aux aléas de la vie courante et n'être point condamnable.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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