La responsabilité de plein droit de l'agent de voyages lors de la vente d'un forfait touristique

Article juridique publié le 27/12/2017 à 13:13, vu 1346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La responsabilité de plein droit de l'agent de voyages lors de la vente d'un forfait touristique pour défaut d'information

L'histoire est la suivante, 4 personnes ont acheté ensemble un forfait touristique auprès d'une agence de voyages en contrat avec un organisateur local de séjours toursitiques à l'étranger. Durant le séjour à l'étranger, une des 4 personnes conduisait un véhicule et a percuté un motocycliste qui a perdu la vie suite à l'accident. Or il se trouve que le véhicule était assuré au nom d'une seule des 4 personnes et il se trouve que la personne qui était le conducteur au moment de l'accident n'était pas assurée.

La Cour de cassation reproche à l'agent de voyages de ne pas avoir clairement informé ses 4 clients des règles relatives à l'assurance du véhicule de tourisme local à l'étranger. Elle prononce donc la responsabilité entière de l'accident aux torts de l'agence de voyages et de l'organisateur local du séjour à l'étranger.

Ainsi, la Cour de cassation spécifie :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'agence de voyages et à l'organisateur du séjour d'informer précisément leurs clients du contenu des prestations fournies et de spécifier si le contrat, qui prévoyait la mise à disposition d'un véhicule, permettait ou non à chacun des quatre acheteurs du forfait touristique de conduire le véhicule inclus dans ce forfait et de bénéficier de l'assurance obligatoire corrélative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Lien de l'arrêt de 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033145580


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