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La responsabilité de plein droit de l'agent de voyages lors de la vente d'un forfait touristique

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La responsabilité de plein droit de l'agent de voyages lors de la vente d'un forfait touristique pour défaut d'information

La responsabilité de plein droit de l'agent de voyages lors de la vente d'un forfait touristique

L'histoire est la suivante, 4 personnes ont acheté ensemble un forfait touristique auprès d'une agence de voyages en contrat avec un organisateur local de séjours toursitiques à l'étranger. Durant le séjour à l'étranger, une des 4 personnes conduisait un véhicule et a percuté un motocycliste qui a perdu la vie suite à l'accident. Or il se trouve que le véhicule était assuré au nom d'une seule des 4 personnes et il se trouve que la personne qui était le conducteur au moment de l'accident n'était pas assurée.

La Cour de cassation reproche à l'agent de voyages de ne pas avoir clairement informé ses 4 clients des règles relatives à l'assurance du véhicule de tourisme local à l'étranger. Elle prononce donc la responsabilité entière de l'accident aux torts de l'agence de voyages et de l'organisateur local du séjour à l'étranger.

Ainsi, la Cour de cassation spécifie :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'agence de voyages et à l'organisateur du séjour d'informer précisément leurs clients du contenu des prestations fournies et de spécifier si le contrat, qui prévoyait la mise à disposition d'un véhicule, permettait ou non à chacun des quatre acheteurs du forfait touristique de conduire le véhicule inclus dans ce forfait et de bénéficier de l'assurance obligatoire corrélative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Lien de l'arrêt de 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033145580

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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