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La saisie des rémunérations du secteur privé est en principe de la compétence du tribunal d'instance

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La saisie des rémunérations du secteur privé est en principe de la compétence du tribunal d'instance

La saisie des rémunérations du secteur privé est en principe de la compétence du tribunal d'instance

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE :

Article L221-8

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

Rappelons que l'obligation de conciliation préalable s'applique à la demande de saisie sur salaire devant le juge d'instance.

Les demandes de saisie sur salaire d'un agent public (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, services publics administratifs à l'exclusion des services industriels et commerciaux qui sont de la compétence du juge judiciaire) sont de la compétence du juge administratif.

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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