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La sanction pénale de l'obsolescence programmée dans le code de la consommation

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La sanction pénale de l'obsolescence programmée dans le code de la consommation

La sanction pénale de l'obsolescence programmée dans le code de la consommation

Article L441-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.

Article L454-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le délit prévu à l'article L. 441-2 est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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Publié par Bob13500
13/04/19 10:04

Bonjour
Voilà j'ai un problème sur un produit électronique du genre console de jeu et
Ce produit est victime d'une mise a jour obligatoire qui a rendu mon produit hors d'état d'usage.
En contactant leur support ont me demande outre les frais d'envoi une somme d'argent, qui frais plus remplacement de la pièce qui ne prendrait pas en compte la mise a jour le prix d'un matériel neuf .
Donc nous Somme bien dans le cas d'obsolescence programmée si je ne me trompe pas sur le texte de lois ?
Bref j'aurai voulu savoir quel sont les démarches ou si il existe des personnes qui pourraient m'aidé s'il vous plaît.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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