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La sanction pénale du prêt usuraire par le code de la consommation

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La sanction pénale du prêt usuraire par le code de la consommation

La sanction pénale du prêt usuraire par le code de la consommation

Article L341-50 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5


Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner :
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.

Article D314-17 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.

Pour connaître les taux d'usure :

https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/taux-dusure.html

Sanctions civiles :

Article L341-48 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5


Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.

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Publié par Jerome Draguignan
08/01/19 16:49

Bjr, je dispose d'un jugement en premier instance s'appuyant notamment sur deux expertises dont une d'un expert judiciaire, reconnaissant deux fautes dont un délit pénal opéré par la banque HSBC :
" - Concernant le découvert en compte courant, le TEG appliqué par la banque aura été systématiquement supérieur au taux de l'usure.
- Concernant le prête de 85 000€ , le TEG, après recalcule aura été supérieur à celui annoncé par la banque."
Souscrit en 2008, je considère que ces manquements ont été de nature à contribuer aux difficultés (RJ) de ma société.
Quelles suites puis-je donner ?

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A propos de l'auteur
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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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