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Du secret professionnel et de ses exceptions, de l'obligation de dénoncer des crimes ou des délits

Publié le Modifié le 28/04/2016 Par Jérôme CHAMBRON Vu 6 500 fois 0

Du secret professionnel et de ses exceptions, de l'obligation de dénoncer des crimes ou des délits

Du secret professionnel et de ses exceptions, de l'obligation de dénoncer des crimes ou des délits

Le secret professionnel est une obligation pénalement sanctionnée pour certaines personnes de par leurs fonctions ou missions habituelles ou temporaires à titre onéreux ou gratuit (art. 226-13 du code pénal).

Dans certains cas, le secret professionnel ne s'applique pas ou est levé (art. 226-14 du code pénal).

Il s'agit des cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Il s'agit aussi de la révélation des cas d'atteinte ou de mutilation sexuelle dont on a eu connaissance et infligée à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de ses capacités physiques ou psychiques.

Il s'agit aussi des médecins qui peuvent dénoncer des infractions contre les personnes avec l'accord de la victime ou sans son accord lorsque la victime est mineure ou âgée ou incapable physique ou psychique. Cette dénonciation doit être faite au procureur de la République.

Il s'agit aussi des professionnels de santé ou de l'action sociale qui peuvent informer le préfet ou le préfet de police à Paris, du caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui de la personne qui les consulte ou qui détient une arme ou qui manifeste l'intention d'en acquérir une.

Ces signalements ne peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires.

Certains crimes non encore accomplis ou qui  pourraient être limités dans leurs effets ou délits dont on a connaissance doivent obligatoirement être dénoncés aux autorités judiciaires ou administratives. Il s'agit des privations, des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans ou sur personne âgée, malade, infirme, déficiente ou en état de grossesse. Garder le silence dans ces cas là est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende (art. 434-1 et 434-3 du code pénal).

Concernant le secret médical, le code la santé publique prévoit de façon nuancée que :

Article R4127-44 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 2

Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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