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La servitude de passage donne-t-elle le droit de faire passer des canalisations?

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La servitude de passage donne-t-elle le droit de faire passer des canalisations?

La servitude de passage donne-t-elle le droit de faire passer des canalisations?

Cour de cassation 2018 :

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l'acte constitutif du 1er février 1962 ne conférait pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Source : Civ. 3è 14/6/2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098223&fastReqId=1576821802&fastPos=1

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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