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La société en nom collectif est risquée car à responsabilité illimitée

Publié le Modifié le 24/03/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 070 fois 0

La société en nom collectif est risquée car à responsabilité illimitée

La société en nom collectif est risquée car à responsabilité illimitée

Contrairement aux SA, SAS, SARL et SCS, la SNC est à responsabilité illimitée et les associés ont le statut de commerçant donc ils sont solidaires entre eux ce qui fait qu'un créancier peut demander la totalité du montant de sa créance à un seul associé quel que soit le montant de ses droits sociaux. Ainsi, les associés répondent indéfiniment (au-delà de leurs apports) et solidairement (la totalité peut être demandée à un seul) des dettes sociales à l’égard des tiers. Cette responsabilité facilite l’obtention des crédits. Mais il s’agit d’un engagement très important. Les associés peuvent être poursuivis, sur leur patrimoine personnel, par les créanciers de la société après une simple mise en demeure infructueuse signifiée par huissier de justice à la société. Par ailleurs, le redressement judiciaire de la société est automatiquement étendu aux associés.

La SNC est donc un type de société risquée financièrement. Cette forme sociale est impérative en matière de débit de tabac.

CODE DE COMMERCE :

Article L221-1 En savoir plus sur cet article...

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

Article R221-10 En savoir plus sur cet article...

Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.

Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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