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Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Publié le Modifié le 17/02/2015 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 199 fois 0

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

2010

Articles L 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

§ 1 . L'évolution des missions de la SAFER

Lors de leur création en 1960, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural appelées communément « SAFER », du nom de leurs initiales ; avaient pour mission de réorganiser les exploitations pour une agriculture plus productive.

En 1962, leur ont été conféré une compétence décisive à savoir le droit de préemption dans un but d'intérêt général pour installer un agriculteur et/ou restructurer une exploitation.

En 1980 les SAFER se sont vues confier la mission d'accompagner les collectivités dans leurs politiques d'aménagement en constituant des réserves foncières.

1985 est l'année où les SAFER ont reçu compétence pour assister les communes de montagne dans leurs politiques foncières.

En 1990 a été attribuée aux SAFER la mission de réorienter certains biens agricoles vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural, ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.

Depuis 1999 les SAFER peuvent désormais acquérir des biens ruraux pour contribuer au développement local et elles ont aussi plus de missions en matière environnementale avec notamment la création d'un droit de préemption à motif environnemental.

Depuis 2005, les SAFER appuient les départements dans la protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

Enfin, depuis 2006, elles informent les élus sur les mouvements fonciers de leurs communes.

§ 2 . Le droit de préemption de la SAFER

La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Articles L 143-1 et L 143-2 du code rural

La loi donne aux safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Avec quels objectifs ?

Toujours dans un but d’intérêt général ;

Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ;

Pour éviter la surenchère des prix ;

Pour favoriser le développement local ;

Pour protéger l’environnement.

Comment ?

La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après avis du comité technique départemental (commission locale d’examen de tous les dossiers) et accord de l’État (représenté par deux commissaires du gouvernement).

Quelques chiffres

1 220 préemptions réalisées par les Safer en 2010, soit 8 % des 75.000 ha acquis par les Safer (contre 10 % des surface acquises en 2009). Ces préemptions sont intervenues à la demande des collectivités dans 31 % des cas (37 % en 2009).

Sources :

www.safer.fr

http://www.safer.fr/lois-creation-exploitations-agricoles.asp

http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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