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La souveraine appréciation des juges du fond et le principe du double degré de juridiction

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La souveraine appréciation des juges du fond et le principe du double degré de juridiction

La souveraine appréciation des juges du fond et le principe du double degré de juridiction

Le principe du double degré de juridiction signifie que l'on a le droit de faire appel ou plus exactement d'interjetter appel de toute décision de justice. Ainsi, on a d'une part les juridictions du premier degré à savoir tribunal de commerce, des affaires de sécurité sociale, paritaire des baux ruraux, de grande instance, d'instance, de prud'hommes et d'autre part les jurdictions du second degré à savoir la cour d'appel - divisée en chambres sociale, commerciale, civile, des appels correctionnels - pour l'ordre judiciaire et cour administratives d'appel pour l'ordre administratif.

Ainsi, les juridictions du premier et du second degré sont souveraines quant au fond : c'est le principe de souveraine appréciation des juges du fond sur le droit et sur le(s) fait(s).

Lorsqu'on fait appel ou plutôt lorsqu'on interjette appel, il y a l'effet dévolutif à savoir que c'est l'ensemble du litige en fait et en droit qui est porté devant le juge d'appel dans la limite des conclusions, demandes et moyens présentés par l'appelant en première instance sauf à les modifier accessoirement.

L'appel a également un effet suspensif du jugement de première instance qui n'entre en vigueur que si il contient le prononcé de l'exécution provisoire. Les voies de recours suspendent également le délai de la prescription civile.

Les juridictions de cassation à savoir cour de cassation et conseil d'État (section du contentieux) ne sont pas un troisième degré de juridiction car elles jugent en droit uniquement et non en fait en tout cas pour la cour de cassation. Lorsque l'"on va en cassation" on dit qu'on forme un pourvoi en cassation ou que l'on se pourvoit en cassation.

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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