Le statut juridique du poulailler

Article juridique publié le 21/02/2015 à 15:10, vu 13167 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le statut juridique du poulailler

À partir de 51 poules âgées de plus de 30 jours, l'installation est soumise à déclaration.

1 . La distance entre le poulailler familial et les habitations (et non de la limite de propriété) : variable en fonction du plan local d'urbanisme (PLU ou carte communale de la Mairie) et de la jurisprudence (juridictions du premier et du second degré)

2 . La responsabilité civile et pénale du propriétaire du poulailler familial pour cause de nuisances sonores

a . La responsabilité civile du propriétaire du poulailler familial pour cause de nuisances sonores

Le propriétaire est responsable des nuisances sonores sur le fondement de l'article 1385 du Code civil et sur le fondement de la théorie jurisprudentielle de l'abus du droit de voisinage. Cela débouche sur l'allocation, par le juge judiciaire, de dommages et intérêts à la victime et possiblement d'une mise en conformité sous astreinte.

La jurisprudence en la matière n'est pas très homogène.

Par exemple, une Cour d'appel a retenu le trouble anormal de voisinage pour un poulailler installé en zone urbaine au motif que la zone urbaine n'est pas un lieu habituel pour installer un tel élevage.

Cependant, en zone rurale l'élevage de volailles sera considéré comme tolérable.

Ainsi, une Cour d'appel a-t-elle considéré les bruits minimes des volatiles comme incontournables lorsque l'on vit à la campagne.

En revanche, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel qui estimait que les bruits d'un poulailler à la campagne étaient naturels et insusceptibles d'entraîner un trouble anormal.

Par ailleurs, une Cour d'appel n'a pas constaté de trouble anormal concernant un élevage de volailles à titre familial, au motif, notamment, que les bruits de ces animaux étaient intermittents et aléatoires.

b . La responsabilité pénale du propriétaire du poulailler familial pour cause de nuisances sonores

Le propriétaire est responsable des nuisances sonores sur le fondement principal de l'article R1334-31 du code de la santé publique (CSP).

Conformément à l'article R1337-7 le trouble sonore généré par le poulailler est passible d'une contravention de 3è classe soit 450€ d'amende maximum (art. 131-13 alinéa 2, 3° du code pénal).

Si le bruit généré par le poulailler est supérieur à certains seuils sonores le trouble est passible d'une contravention de 5è classe (R1337-6 CSP) soit 1500€ maximum (art. 131-13 alinéa 2, 5° du code pénal).

Dans tous les cas, les poules peuvent être confiquées (R1337-8 CSP).

3 . Le statut du poulailler professionnel

Les nuisances (bruits et ordeurs) en provenance d'un élevage de volailles ne peuvent donner lieu à réparation civile que si l'installation du poulailler est postérieure à l'installation du voisin plaignant (art. L112-16 du code de la construction et de l'habitation) et que si l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de l'élevage n'est pas conforme au règlement sanitaire départemental de la Drôme (Article 153 § 3 alinéa 2 du règlement sanitaire départemental de la Drôme pris par Arrêté préfectoral du 11/9/1979 modifié par Arrêté préfectoral du 6/12/1979).

La création, l'extension ou la réaffectation d'un bâtiment d'élevage de type non familial ou comprenant plus de 50 poules de plus de 30 jours doit faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, de l'établissement d'un dossier très détaillé de déclaration préalable (Article 153 § 1 alinéa 1) et ce sous  peine d'amende comprise entre 45 et 90€ et comprise entre 90 et 180€ en cas de récidive (Article 165). Ce dossier est adressé en 4 exemplaires au Maire de la commune en même temps que la demande de permis de construire.

L'installation ne doit pas être effectuée à moins de 35 mètres d'un point d'eau et ne doit pas constituer une nuisance excessive et permanente pour le voisinage (Article 153 § 2 et § 3).

L'implantation d'un local abritant un élevage doit être conforme aux règles d'urbanisme et éventuellement, au cahier des charges du lotissement et ne doit pas se situer à une distance inférieure à 25 mètres des habitations pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et à 50 mètres pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours à l'exception des installations de camping à la ferme (Article 153 § 4).

Toujours sur le même fondement du règlement sanitaire de la Drôme et avec les mêmes sanctions, le poulailler doit être efficacement ventilé, ne doit pas communiquer directement avec une habitation. Les parois et murs doivent être lavables et désinfectables efficacement et les matériaux des murs doivent pouvoir résister à un jet d'eau sous pression le tout jusqu'à une hauteur de 60 centimètres (Article 154 § 1).


Commentaire(s) de l'article

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Minette [Visiteur], le 03/07/2017 à 15:36
C bien mais cla france. Il y a lois mais non respectees par des sans genes qui pourrissent vie des voisins. Un poulailler a 4 metres des fenetres!'Un peu de dictature remettrait de l ordre. A quoiservent deputes etc payes grassement pour voter lois peu claires si les amendes ne sont pas appliquees
S ils avaient ce probleme ils regleraient ca plus vite.
. Degoutee de la vie et de ses emmerdements.
JURISTE26 [Membre], le 03/07/2017 à 16:10
le juge compétent est le tribunal d'instance devant lequel l'avocat est facultatif, vous pouvez aller au greffe et remplir une requête, le greffe convoquera votre adversaire et vous formulerez vos demandes de réparation du dommage et du préjudice et vous demanderez que des mesures soient prises sous astreinte pour que vous ne soyez plus importunée le tout par formulaire et à l'oral aux audiences
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