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Le statut du juriste bénévole : secret professionnel, désintéressement et gratuité

Publié le Modifié le 19/11/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 2 111 fois 0

Le statut du juriste bénévole : secret professionnel, désintéressement et gratuité

Le statut du juriste bénévole : secret professionnel, désintéressement et gratuité

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396

Article 55 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22

[...]

En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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