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Le statut du producteur/vendeur d'oeufs de poule

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Le statut du producteur/vendeur d'oeufs de poule

Le statut du producteur/vendeur d'oeufs de poule

L'élevage de poules non familial mais professionnel, la production et la vente d'oeufs qui en découle est une activité lucrative qui doit être déclarée en entreprise individuelle (sans personnalité morale et sans patrimoine distinct).

Cette activité est agricole donc au niveau sécurité sociale elle est rattachée à la mutualité sociale agricole (MSA). Elle est civile et non commerciale.

Il existe un centre de formalités des entreprises (CFE) dans chaque chambre départementale d'agriculture.

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE :
Article L311-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 3

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
[...]

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. [civil par opposition à commercial]

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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