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Surendettement bancaire : comment faire pour payer moins cher votre banque?

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Surendettement bancaire : comment faire pour payer moins cher votre banque?

Surendettement bancaire : comment faire pour payer moins cher votre banque?

Vous avez des difficultés financières aggravées par des agios de tenue de compte bancaire? C'est simple, demandez à votre banque un contrat de compte bancaire client fragile. Ce contrat client fragile vous permettra de ne plus avoir d'agios et de frais de tenue de compte exorbitants. Stop à l'hémorragie financière!

Offre spécifique à la clientèle fragile

Depuis le 1er octobre 2014, les banques proposent aux personnes en situation financière fragile, une offre de services bancaires spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiement. Cette offre doit se faire par écrit, quel que soit le support. Quelles sont les personnes considérées en situation financière fragile ? Quelle offre les banques doivent-elles proposer ?

Quelles sont les personnes considérées en situation financière fragile ?

Vous pouvez bénéficier de cette offre si vous êtes :

  • inscrit au Fichier central des chèques (FCC) pendant plus de 3 mois consécutifs (chèque impayé ou retrait de carte bancaire) ;
  • déclaré recevable à la procédure de surendettement.

En dehors de ces deux cas, l’appréciation de la fragilité financière est laissée aux banques en fonction de l’existence d’irrégularités dans le fonctionnement du compte, d’incidents de paiement à répétition pendant 3 mois consécutifs ou du montant des ressources versées sur le compte.


Quelle offre les banques doivent-elles proposer ?

Les banques proposent au minimum des services bancaires suivants :

  • la tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence,
  • 4 virements mensuels SEPA et des prélèvements illimités,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement,
  • un système d’alerte sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires (RIB comprenant les codes IBAN et BIC),
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention : 4 € par opération et 20 € au maximum par mois,
  • un changement d’adresse par an.

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez résilier ces services par écrit auprès de votre banque à tout moment.

Source : https://particuliers.banque-france.fr/mes-moyens-de-paiement/offre-specifique-la-clientele-fragile

Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident : accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029168451&categorieLien=id

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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