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Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus

Publié le Modifié le 15/09/2018 Par Jérôme CHAMBRON Vu 609 fois 0

Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus

Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus

CODE CIVIL :

Article 968 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

Jurisprudence de la Cour de cassation, première chambre civile, 2018 :

Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l'arrêt retient que l'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l'exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités, a légalement justifié sa décision ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196679&fastReqId=395733494&fastPos=1

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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