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La théorie de l'acte détachable ou le recours par un tiers contre un contrat administratif

Publié le Modifié le 06/12/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 9 467 fois 0

La théorie de l'acte détachable ou le recours par un tiers contre un contrat administratif

La théorie de l'acte détachable ou le recours par un tiers contre un contrat administratif

L'acte détachable, désigne, dans un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.

En droit des contrats administratifs, la théorie de l'acte détachable a vu son champ d'application se réduire depuis la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, selon laquelle tout tiers à un contrat administratif (contrat conclu entre deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée) peut former à l'encontre de celui-ci un recours de plein contentieux (sur ce type de recours voir : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/differents-recours-droit-administratif-24312.htm)(Source LTJ) : je cite :

tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ;

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028823786

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