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La théorie générale du contrat

Publié le Modifié le 14/10/2016 Par Jérôme CHAMBRON Vu 3 436 fois 0

La théorie générale du contrat

La théorie générale du contrat

Le contrat est un dispositif juridique très fréquent dans la vie de tous les jours. Il se définit comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations." (Article 1101 du Code civil)

On va examiner la classification des contrats (§ 1), puis les éléments constitutifs du contrat (§ 2), la sanction des éléments constitutifs du contrat (§ 3), les effets du contrat (§ 4) et la sanction de l'inexécution du contrat (§ 5).

§ 1 . La classification des contrats et des obligations

1 . Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive

Le contrat instantané s'exécute en un trait de temps. Tel est le cas de la vente par exemple.

Le contrat successif s'exécute dans la durée. Tel est le cas du contrat de téléphonie mobile ou de bail par exemple.

2 . Contrat d'adhésion et contrat de gré à gré

Le contrat d'adhésion est un contrat dont le contenu est imposé à l'autre partie qui ne pourra pas en négocier les clauses. Tel est le cas par exemple du contrat d'assurances.

Le contrat de gré à gré est quant à lui négocié librement par les parties aux contrat.

3 . Contrat synallagmatique et contrat unilatéral

Le contrat synallagmatique emporte des obligations réciproques pour les parties. Tel est le cas par exemple d'un contrat de vente ou de bail.

Le contrat unilatéral, quant à lui, comporte une ou plusieurs obligations à la charge d'une seule partie. Ainsi en est-il de la donation par exemple.

4 . Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux

Le contrat gratuit ne confère pas un avantage pour l'une des parties, il est fait avec intention libérale. Tel est le cas par exemple d'un contrat de prêt d'argent sans intérêt ou encore d'une donation.

Le contrat onéreux confère un avantage à toutes les parties au contrat, il est fait avec intention lucrative ou avec intérêt matériel. Tel est le cas par exemple du louage ou de la vente.

5 . Contrat commutatif et contrat aléatoire

Le contrat commutatif comporte pour les parties des obligations et des avantages certains et déterminés. Tel est le cas par exemple d'un contrat de vente ou de prêt.

Le contrat aléatoire comporte des obligations ou des avantages qui sont liés à la réalisation d'un aléa. Tel est le cas du contrat d'assurances ou de fourniture d'électricité.

6 . Contrat solennel et contrat consensuel

Le contrat solennel nécessite, outre l'échange des consentements (negocium) un écrit (instrumentum) pour sa validité. Faute d'écrit, le contrat solennel est nul.

Le contrat consensuel ne nécessite pas un écrit pour sa validité.

7 . Obligation de moyens et obligation de résultat

L'obligation de moyens c'est par exemple celle du médecin qui est obligé de mettre tous les moyens en oeuvre pour la guérison qu'il n'est pas dans l'obligation d'atteindre.

L'obligation de résultat c'est par exemple celle du mécanicien qui est obligé de réparer et de remettre en bon état de marche la machine, la voiture, le bateau ou l'aéronef qu'il répare.

§ 2 . Les éléments constitutifs du contrat

Le contrat comporte quatre conditions essentielles pour sa validité à savoir le consentement (1), la capacité (2), l'objet (3) et la cause (4)(abrogé).

1 . Le consentement

Le consentement doit être exprès, explicite et non tacite ou implicite. Ainsi, l'abstention ne vaut consentement.

L'acceptation suppose une offre déterminée c'est à dire suffisamment complète. Une offre incomplète ou insuffisamment complète ne permet pas la naissance du contrat.

Le consentement ne doit pas être vicié ni par l'erreur (a) ni par le dol (b) ni par la violence (c).

a . L'erreur

L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux. Par exemple, l'erreur est constituée lorsqu'un concontractant achète un bien qu'il croit être en or alors qu'il est en argent.

b . Le dol

Le dol est constitué par des manoeuvres en vue de faire contracter l'autre. Ces manoeuvres doivent avoir été déterminantes de telle sorte que si il n'y avait pas eu ces manoeuvres, l'autre n'aurait pas contracté.

Dans certains cas, le silence du cocontractant lors des pourparlers peut être assimilé à une réticence dolosive.

De plus, les juges protègent plus volontiers les non professionnels lorsqu'ils contractent avec des professionnels mais moins volontiers les professionnels contractant avec d'autres professionnels.

Ainsi, les juges imposent parfois à l'autre partie, lorsqu'elle est professionnelle, de se renseigner suffisamment et par elle-même sur les caractéristiques et la situation administrative du bien immobilier mis en vente par exemple.

L'habileté commerciale d'un vendeur n'est pas constitutive de dol.

Si les manoeuvres sont frauduleuses, on est alors dans la qualification pénale d'escroquerie (Article 313-1 du Code pénal).

Il peut aussi y avoir délit pénal de tromperie (L213-1 s. du Code de la consommation) ou de pratiques commerciales trompeuses (L121-1 s. du Code de la consommation).

c . La violence

La violence peut être physique et/ou psychique.

2 . La capacité

Il faut être majeur et sain d'esprit pour contracter. Pour les majeurs protégés, il existe des règles spécifiques propres à chaque dispositif du Code civil à savoir, dans l'ordre croissant de protection, la sauvegarde de justice (433 s. du Code civil), la curatelle (440 s. du Code civil) et la tutelle (390 s. du Code civil).

3 . L'objet

L'objet du contrat et des obligations contractuelles doivent être conformes à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

On distingue l'objet du contrat de l'objet de l'obligation du contrat.

L'objet du contrat de vente est la vente, l'objet du contrat de louage est le louage, l'objet du contrat de prêt est le prêt etc.

L'objet de l'obligation c'est ce à quoi s'oblige le cocontractant. Ainsi, dans un contrat de vente d'immeuble par exemple, l'acheteur a l'obligation de payer le prix de la vente tandis que le vendeur a pour obligation de transférer la propriété du bien objet de la vente.

4 . La cause (abrogé)

La cause du contrat doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. La cause doit être existante. Ainsi, est nul pour absence de cause un contrat de vente d'immeuble dont le bien a été détruit par le feu.

On distingue la cause proche de la cause lointaine.

La cause proche d'un contrat de vente d'immeuble c'est la volonté de se loger de l'acheteur tandis que la cause lointaine c'est par exemple parce que le bien acheté est situé à proximité d'un membre de la famille de l'acheteur.

§ 3 . La sanction des éléments constitutifs du contrat

Si un des quatre éléments essentiels à la formation du contrat fait défaut alors la sanction encourue est la nullité du contrat et le versement éventuel de dommages-intérêts.

La nullité a pour conséquence l'anéantissement du contrat qui est considéré n'avoir jamais existé, on revient alors au statu quo ante.

Pour les contrats successifs comme un bail par exemple, les loyers ne seront pas reversés mais le juge condamnera à des dommages-intérêts.

On distingue la nullité absolue de la nullité relative. La nullité absolue est invoquable par quiconque tandis que la nullité relative est invoquable par les parties contractantes seulement. Ici c'est la nullité relative qui trouve à s'appliquer (art. 1131 Cciv.)

Le délai pour agir est de 5 ans. Le délai commence à courir à compter de la cessation des violences pour la violence et à compter de la découverte de l'erreur ou du dol dans ces deux derniers cas (art. 2224 du Code civil).

§ 4 . Les effets du contrat

L'effet relatif du contrat a pour conséquence que les conventions n'ont d'effet, en principe, qu'entre les parties contractantes (1199 s. du Code civil). Ainsi, les tiers au contrat ou penitus extranei, ne peuvent pas demander son exécution mais peuvent se prévaloir du contrat et doivent le respecter.

§ 5 . La sanction de l'inexécution du contrat

Plan :

§ 1 . La classification des contrats

1 . Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive

2 . Contrat d'adhésion et contrat de gré à gré

3 . Contrat synallagmatique et contrat unilatéral

4 . Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux

5 . Contrat commutatif et contrat aléatoire

6 . Contrat solennel et contrat consensuel

7 . Obligation de moyens et obligation de résultat

§ 2 . Les éléments constitutifs du contrat

1 . Le consentement

a . L'erreur

b . Le dol

c . La violence

2 . La capacité

3 . L'objet

4 . La cause

§ 3 . La sanction des éléments constitutifs du contrat

§ 4 . Les effets du contrat

§ 5 . La sanction de l'inexécution du contrat

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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