La théorie générale de l'infraction

Article juridique publié le 25/11/2014 à 13:34, vu 4735 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La théorie générale de l'infraction

La théorie générale de l'infraction comme la théorie générale de la peine sont deux matières du droit pénal général. Le droit pénal spécial consiste quant à lui en l'étude des éléments constitutifs de chaque infraction étudiée séparément.

L'infraction se définit comme tout comportement d'action ou d'omission prévu par le droit pénal. Le phénomène criminel est constant et universel. Les infractions sont aujourd'hui classées en trois catégories à savoir les contraventions, les délits et les crimes. Le délai de la prescription de l'action publique pour les contraventions est de un an, pour les délits de six ans et pour les crimes de vingt ans à condition que dans cet intervalle aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été effectué. Si dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuites ont été diligentés, le point de départ du délai de prescription commence à courir à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite (Articles 7, 8, 9 du Code de procédure pénale).

On va examiner les éléments constitutifs et cumulatifs de l'infraction à savoir l'élément légal (§ 1), matériel (§ 2), moral (§ 3) et injuste (§ 4). Ces quatre éléments sont la condition sine qua non de l'infraction, tout élément manquant entraîne une absence de culpabilité.

§ 1 . L'élément légal

Il s'agit ici du principe de textualité selon lequel il n'y a pas de crime ni de peine sans texte ce qui en latin donne nullum crimen nulla poena sine lege.

Il s'agit aussi du principe selon lequel la loi pénale est de rédaction et d'interprétation stricte. Ainsi, le juge constitutionnel a-t-il déclaré inconstitutionnels les anciennes rédactions des articles du Code pénal relatifs au harcèlement sexuel ou à l'inceste du fait de leur imprécision.

Enfin, il s'agit du principe selon lequel la loi pénale est non rétroactive sauf si elle est moins sévère.

§ 2 . L'élément matériel

L'élément matériel de l'infraction est l'ensemble des faits et des comportements matériellement constatables en relation avec l'infraction commise. On s'intéresse alors aux preuves matérielles des faits et des comportements. Tel est le cas de l'arme du crime ou du délit, de la scène de crime ou de délit, des documents falsifiés, des certificats médicaux, des photos de blessures, du matériel informatique, du fait de ne pas respecter le Code de la route, des procès-verbaux etc.

Pour certaines infractions, on distingue entre les actes préparatoires qui ne sont pas, en général, réprimés et le commencement d'exécution qui est toujours répréhensible. Par exemple, dans l'infraction d'escroquerie à l'assurance, le fait de mettre le feu à un véhicule est un acte préparatoire tandis que le fait de déclarer le sinistre à l'assureur pour obtenir une indemnité, est un fait commencement d'exécution punissable.

§ 3 . L'élément moral

Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre (Art. 121-3 du Code pénal). De ce principe, on peut déduire que les contraventions sont dépourvues d'élément moral on parle alors d'infractions formelles.

On distingue ici entre la volonté et l'intention. Par exemple un conducteur automobile effectue un dépassement au sommet d'une côte et percute de plein fouet un conducteur circulant en sens inverse provoquant ainsi son décès. Le fait de dépasser en côte est un acte volontaire tandis que le fait de donner la mort n'était pas intentionnel on parle alors de délit praeter intentionnel.

Dans le meurtre, l'intention homicide est appelée animus necandi. Ainsi, des violences commises avec l'animus necandi sont constitutives du meurtre (Article 221-1 du Code pénal) puni de 30 ans de réclusion criminelle tandis que des violences commises sans animus necandi (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner) sont punies de 15 ans de réclusion criminelle (Article 222-7 du Code pénal).

L'élement moral s'intéresse aussi aux troubles psychiques ou neuro-psychiques ayant altéré (Article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, irresponsabilité partielle : réduction du tiers de la peine privative de liberté encourue) ou aboli (Article 122-1 alinéa 1 du Code pénal, irresponsabilité totale) le discernement de l'auteur de l'infraction.

Une autre cause d'exonération de responsabilité pénale est l'erreur de droit qui consiste à dire que compte tenu des informations préalablement demandées à l'administration, on était en droit d'estimer que l'on avait agi de façon conforme au droit. Exemple en matière d'urbanisme, une demande de renseignement en mairie sur la faisabilité d'une opération ayant trait au permis de construire.

§ 4 . L'élément injuste

Il s'agit du fait justificatif de 1) l'état de nécessité (Article 122-7 du Code pénal). Ainsi, n'est pas coupable celui qui commet une infraction pour protéger sa vie. Par exemple, n'est pas coupable celui qui construit une habitation de fortune sans autorisation d'urbanisme pour éviter de se retrouver à la rue.

Sont aussi des causes d'exonération de responsabilité pénale, la 2) contrainte (Article 122-2 du Code pénal) qui est assimilable à la force majeure qui est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, le 3) commandement ou l'autorisation de la loi (Article 122-4 du Code pénal), le 4) commandement de l'autorité légitime sauf si l'acte est manifestement illégal (Article 122-4 du Code pénal) et la 5) légitime défense (Article 122-5 et 6 du Code pénal)


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