Arrêts du 11 février 2016 en matière de prescription : une révolte ? Non sire, une confirmation.

Publié le Modifié le 15/04/2016 Vu 1 769 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la jurisphère - ne constituent pas un revirement de jurisprudence. La Cour de Cassation n’a jamais prétendu que - lorsque la dette globale est payable par termes successifs - ce point de départ ne pouvait être qu’unique et qu’un terme impayé pouvait dès lors emporter la prescription de l’intégralité de la dette pourtant exigible en termes successifs futurs. Le texte des attendus de ces quatre arrêts n’est en outre pas nouveau puisqu’il est exactement celui déjà employé par la Chambre sociale dans une décision du …13 décembre 1945, plusieurs fois confirmé et rappelé dans l’arrêt rendu le 28 juin 2012.

Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la j

Arrêts du 11 février 2016 en matière de prescription : une révolte ? Non sire, une confirmation.

C’est dans un arrêt remarqué, rendu le 10 juillet 2014 (Cass. Civ. I, 10 juillet 2014, n° 13-15511, CIF EST c/ M. et Mme X) au visa des articles L. 137-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, que la Cour de Cassation a confirmé que « […] le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ». 

La Haute Cour a ensuite consacré sa jurisprudence, dans de nombreux arrêts (Cf. Cass. Civ. I, 26 novembre 2014, Cass. Civ. I, 16 avril 2015, n° 13-24.024, Cass. Civ. I, 3 juin 2015, n° 14-16.950 et  Cass. Civ. I, 9 juillet 2015, n° 14-17.870).

Elle n’a cependant jamais prétendu que - lorsque la dette globale est payable par termes successifs -  ce point de départ ne pouvait être qu’unique et qu’un terme impayé pouvait dès lors emporter la prescription de l’intégralité de la dette pourtant exigible en termes successifs futurs.

Et à l’inverse, la déchéance du terme n’a jamais suffi, telle une éponge magique, à effacer la prescription encourue pour les termes impayés de plus de 2 ans (10 ans sous l’ancien régime, …sans majuscule :D). N’en déplaise à une légende tenace dans certains services de recouvrement contentieux ;D.

Cette logique, posée il y a longtemps par la Cour de Cassation (Cf. Cass. Chambre sociale, 13 décembre 1945, D. 1946, 137), plusieurs fois rappelées (Cf. Cass. soc., 29 mai 1959, D. 1959, Jurisp. p. 418, JCP G 1959, II, 11263 ; Cass. soc. 14 avril 1988, Bull. civ. 1988,  V, n° 228, p. 149 et Cass. soc., 26 janvier 2005, Jurisdata n° 2005-026605, Bull. civ. 2005, V, n° 26, p. 23),  encore dans l’arrêt rendu le 28 juin 2012, au visa de l’article 2033 du Code civil (Cf. Cass. Civ. I, 28 juin 2012, n° 11-17744, CIF NORD c/ M. et Mme X), vient donc d’être simplement confirmée par les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 …qui reprennent exactement la formulation employée par la Chambre sociale en 1945 : « à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ».

Une révolte ? « Non sire, une confirmation ».

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Jérôme DHUICQ

Bienvenue sur le blog de Jérôme DHUICQ

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles