LE BLOG DE JEAN-JACQUES DULONG, AVOCAT

REFLEXIONS JURIDIQUES ET AUTRES

Mai 2023

Publié le 08/05/23 Vu 905 fois 0 Par LE BLOG DE JEAN-JACQUES DULONG, AVOCAT
EXPERTISE. LA COUR DE CASSATION CHANGE LA DONNE.

Malgré la saisie du juge des fond, le juge des référés peut être compétent pour ordonner une expertise.

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