L'indemnisation des victimes indirectes de préjudices corporels

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Lorsqu'on se penche sur la réparation du préjudice corporel, on pense évidemment à la victime en tant que telle. On néglige couramment, y compris dans le processus d'évaluation de l'indemnisation, les conséquences pour les proches, et la réparation dont ils peuvent également faire l'objet en qualité de victimes indirectes.

L'indemnisation des victimes indirectes de préjudices corporels

Pour comprendre la logique de l'indemnisation des victimes dites indirectes, il faut d'abord admettre le principe d'une action directe des proches de la victime à l'encontre de l'auteur du dommage et du préjudice. Cette démarche ne doit pas être confondue avec l'action possible et directe de l'entourage de la victime pour obtenir, en cas de décès, un transfert d'indemnisation des préjudices. On ne doit pas davantage assimiler cette action à l'action successorale que peuvent engager les héritiers pour intégrer dans la succession l'indemnisation des préjudices subis par la victime défunte entre le dommage et le décès.

Les proches de la victime directe (famille, conjoint …) peuvent être qualifiés de «  victimes indirectes  ». Elles peuvent faire l'objet d'un préjudice moral, au titre par exemple du préjudice d'accompagnement, mais elles peuvent faire l'objet également d'un préjudice économique en tant que tel. Cela peut recouvrir les frais de déplacement temporaires, les frais d'hébergement impliqués dans la visite du proche. Cela peut être également la perte de revenus consécutive à l'assistance au quotidien de la victime devenue invalide ou à tout le moins handicapée.  La justice a ainsi posé les conditions et les limites de la réparation des victimes indirectes en exigeant qu'on fasse la preuve d'un préjudice personnel certain, direct et licite.

Il importe toutefois d'être circonspect en ce domaine de sorte à ne pas indemniser deux fois le même préjudice. Une même dépense relative à la réparation du dommage corporel peut légitimement être revendiquée pour la victime directe ou l'une des victimes indirectes.
Par exemple, lorsque le conjoint renonce à son activité professionnelle pour assister l'autre conjoint dans sa vie quotidienne, le cumul de l'indemnisation de la tierce personne et des pertes de revenus du conjoint qui assiste peut équivaloir à une double indemnisation.
 


A. LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

La perte de revenus des proches

Le déficit fonctionnel permanent dont la victime de préjudices corporels et psychologiques fait potentiellement l'objet entraîne couramment une diminution de revenus significative pour l'entourage de la victime, les autres membres de sa famille. De sorte à estimer ce préjudice il incombe à la victime indirecte de faire la preuve qu'elle subit elle aussi une perte de revenus. C'est en général le cas lorsqu'elle décide de s'occuper au quotidien de la victime directe, handicapée, en renonçant de ce fait à une activité professionnelle.  C'est donc le cas du conjoint qui cesse de travailler dans le but de se consacrer à la victime directe. Attention  : il importe dans ce cas de déduire de la perte de revenus l'indemnisation perçue au titre de l'assistance tierce personne.

Par ailleurs, il faut préciser que la Cour de cassation a admis qu'une épouse qui ne pouvait plus compter sur l'assistance quotidienne de son mari dans le cadre des tâches ménagères et la prise en charge des enfants (dont elle doit alors s'occuper seule) devait être normalement indemnisée. Le préjudice ici reconnu se fondant sur un surcroît d'activité nécessaire, imposé par l'état de santé du mari. Ce préjudice est à distinguer bien entendu du préjudice consécutif, pour la victime directe, de «  sa perte d'autonomie  ».

Les frais divers des proches de la victime

Pendant la convalescence et éventuellement après la consolidation, il est prévu d'indemniser les proches de la victime pour les différents frais de transport, de restauration ou d'hébergement auxquels ils auront à faire face. Là encore il faut veiller à ne pas mobiliser une double indemnisation car ces dépenses engagées et indemnisées peuvent l'être au titre des frais divers de la victime directe durant la période d'incapacité temporaire, sous forme de provision.


B. LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX


Le préjudice d'affection

C'est le préjudice moral auquel fait face le proche, qu'il soit ou non de la famille, pouvant en tout cas faire valoir un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime réelle.  Notons que cela peut comprendre les conséquences pathologiques objectives que la perception du handicap de la victime ont pu induire chez certains de ses proches.
Ce préjudice peut être indemnisé par référence au préjudice d'affection en cas de décès.


Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels

Il est question ici d'indemniser l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence dont sont l'objet les proches de la victime directe pouvant justifier d'une communauté de vie réelle et affective avec la victime, et ce durant sa survie handicapée.

L'évaluation de ce poste de préjudice est, on s'en doute, particulièrement personnalisée. Les préjudice sexuel du conjoint pourra notamment être pris en compte puisqu'il fait partie du handicap auquel doit faire face la victime à l'occasion de sa convalescence et parfois après consolidation de son état.

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Publié par Visiteur
22/03/16 21:27

Bonsoir,
Mon frère a été victime d'une agression grave, il est handicapé à 70%, j'ai toujours été la pour lui et encore plus maintenant, car il est toujours déprimé depuis. Puis-je demander cette indemnisation ?
Cordialement

Publié par jmperetie
22/03/16 22:26

Bonsoir à vous,

La réponse est affirmative à la condition que vous soyez mandaté par votre frère pour agir en son nom et pour son compte.
Par ailleurs, si vous avez été amené à vous occuper de lui cet état constitue aussi un chef de préjudice particulier : "la tierce personne".
Nous pouvons en discuter lus avant si vous le souhaitez. Dans cette hypothèse, merci de m'adresser vos coordonnées téléphoniques par mail joelle@marteau-peretie-avocat.eu
Bien à vous.

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