Mesurer l'importance des dommages corporels

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De l'importance d'être entouré pour établir finement et de façon exhaustive l'ensemble des dommages corporels qui doivent faire l'objet d'une indemnisation de la part des assureurs

Mesurer l'importance des dommages corporels

Recenser l'ensemble des préjudices directement liés à un accident

Quelque soit le cadre de référence dans lequel on se trouve, amiable ou contentieux, celui qui est à l'origine d'un accident aura pour devoir de réparer. C'est de façon générale son assureur qui au plan pratique devra s'acquitter de cette obligation. La compagnie d'assurance, conformément aux dispositions légales, procédera à un examen de la victime et répertoriera l’ensemble des préjudices selon une nomenclature bien connue, la nomenclature Dintilhac, qui en la matière fait autorité.

Des associations comme l'ANADAVI seront compétentes pour fournir des informations précieuses en la matière.

Un point important est ici à signaler. La victime d'accident aura dans cette perspective de l'examen tout intérêt à se faire accompagner d'un avocat et de son médecin conseil (ou médecin expert) dans la perspective d'être défendue au mieux de ses intérêt et pour qu'aucune conséquence ne soit éludée de la liste des préjudices corporels et psychologiques à l'occasion des expertises médicales.

En pratique, la victime de dommages corporels sera examinée par un groupe d'experts médicaux (judiciaires, de la compagnie d'assurance, experts indépendants...etc.)... Dès lors que les séquelles constatées sont reconnues comme « consolidées » les préjudices seront évalués sur la base de la nomenclature Dintilhac.

En résumé, cette nomenclature comprend :

  1. Préjudices patrimoniaux

    a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

    - Dépenses de santé actuelles

    - Frais divers

    - Pertes de gains professionnels actuels


    b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

    - Dépenses de santé futures

    - Frais de logement adapté

    - Frais de véhicule adapté

    - Assistance par tierce personne

    - Pertes de gains professionnels futurs

    - Incidence professionnelle

    - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation



    II. Préjudices extra-patrimoniaux

    a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

    - Déficit fonctionnel temporaire

    - Souffrances endurées

    - Préjudice esthétique temporaire


    b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

    - Déficit fonctionnel permanent

    - Préjudice d’agrément

    - Préjudice esthétique permanent

    - Préjudice sexuel

    - Préjudice d’établissement

    - Préjudices permanents exceptionnels


    c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

    - Préjudices liés à des pathologies évolutives
     

L'indemnisation effective des dommages corporels

Quand est établie la consolidation de la victime, le ou les responsables (en personne ou leur compagnie d'assurances) à qui incombe la réparation seront amenés à faire une offre de réparation (d'indemnisation) qui tiendra compte de tous les préjudices qui auront été établis formellement et de manière exhaustive. En principe, les assurances n'ont pas de délai légal pour formaliser cette offre d'indemnisation. Mais cela reste théorique car depuis la loi Badinter prévoit que cette offre d'indemnisation obligatoire ait lieu sous 8 mois (à partir de la date de l'accident). Si la consolidation n'est pas effective, cette proposition peut porter sur une première provision qui permettra à la victime de faire face aux dépenses prioritaires. Dès lors que la consolidation est établie, l'assureur se doit sous cinq mois de faire une proposition d'indemnisation précise. Il existe donc en réalité des délais légaux.

Dans le cas d'un non respect de ses délais, des majorations importantes seront ajoutées, correspondant au double de l'intérêt légal … Cela peut donc représenter des sommes particulièrement importantes...

Il importe de relever que cette proposition d'indemnisation formalisée par l'assureur portera à la fois sur les dommages subis (physiques et psychologiques) en même temps que sur la créance des organismes sociaux qui sont susceptibles d'être intervenus depuis l'accident... C'est une modalité consécutive à la règle de la prohibition de la double réparation.

En conclusion : Parce que le sujet est complexe, multifactoriel et décisif pour l'avenir d'une personne accidentée, on ne peut en conséquence que lui recommander de s'entourer d'un avocat et de son médecin conseil. A eux deux, ils pourront monter un dossier nourri d'expertises médicales parfaitement exhaustives et impartiales. C'est une condition essentielle à l'obtention d'une indemnisation intégrale.

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