Droit des affaires

L'implantation d'une société dans une ville de l'espace ohada permet à cette dernière d'ouvrir d'autres bureaux soit dans la même ville, soit dans une autre ville. Cette liberté de commerce est toutefois bien encadrée par le législateur qui a bien voulu légiféré pour assainir la profession commerciale. Mais, l'établissement secondaire est-il indépendant ou dépendant de l'établissement principal?, quels sont les rapports entre établissemen sécondaire et établissement principal?

Tout commerçant doit à la fin de l'exercice social déposer les comptes auprès de l'administration compétente. Le droit OHADA en a fait une obligation cardinale dont l'inobservation est sanctionée par la loi. Cette obligation permet d'assainir le secteur du commerce.