2017

Publié le 23/03/17 Vu 1 431 fois 0 Par Julien Mercier
Loi Hamon - Ordonnance Macron : vers un renforcement des sanctions contre les pratiques commerciales

Vendredi 17 mars 2017, l’European American Chamber of Commerce a souhaité faire un point d’étape, un an après la publication de l’ordonnance Macron faisant évoluer le code de la consommation. Quelles avancées ont pu être constatées en matière de sanctions et répression des fraudes, de la loi Hamon à l’ordonnance Macron ?

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